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Défenseur des Droits : Les familles franco-étrangères ne pourront pas faire motiver les refus de leurs dossiers

 
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MessagePosté le: Mer 9 Mar - 16:16 (2011)    Sujet du message: Défenseur des Droits : Les familles franco-étrangères ne pourront pas faire motiver les refus de leurs dossiers Répondre en citant

Défenseur des Droits : Les familles franco-étrangères ne pourront pas faire motiver les refus de leurs saisies

Dernier round à l’Assemblée Nationale avant la réunion finale de la Commission Mixte Paritaire Assemblée/Sénat

Citation:


Séance Assemblée Nationale du mardi 8 mars 2011 - Extraits :
Assemblée Nationale
8 mars 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110134.asp#P415_78289

- Le périmètre d’action du Défenseur des droits … regroupera les compétences du Défenseur des enfants, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

- Grâce aux sénateurs, vous avez compris que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvait être dissous dans cette superstructure. Mais pour toutes les autres autorités, vous avez refusé d’admettre les nombreux problèmes posés par ces dispositions.

- Défenseur des enfants : En dépit de l’alarme donnée par l’actuelle Défenseure, des interpellations du réseau européen de défense des droits des enfants, de l’important travail mené par l’Unicef, de nos protestations et des amendements déposés par certains députés de la majorité en deuxième lecture, vous n’avez pas voulu modifier ces textes.

- En désignant le Défenseur en conseil des ministres sur proposition du Président de la République, vous le privez d’une autorité, d’une légitimité et d’une indépendance indispensables qu’aurait pu garantir une élection à la majorité positive des trois cinquièmes du Parlement.

- Le Sénat avait rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints et obligé le défenseur à motiver ses avis. Dans un bras de fer déroutant, vous avez rétabli le pouvoir absolu et solitaire de l’homme ou de la femme qui aura à traiter tous les dossiers sans avoir à justifier ses refus.

- Les autorités indépendantes sont remplacées par un Défenseur des droits, nommé par le président de la République et chargé de l’ensemble du champ de compétences de ces autorités. Les adjoints du Défenseur des droits seront nommés par le Premier ministre. Ils ne présideront pas les collèges liés à leurs compétences, ne traiteront les saisines que sur délégation et ne pourront même pas publier librement un rapport !

- Balayée aussi, la compétence donnée au Défenseur des droits d’organiser une action collective devant le juge administratif, ce qui constituait pourtant une réelle avancée. Alors que ces avancées avaient été majoritairement approuvées après des débats approfondis, le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération, mercredi soir.
Vous avez été tellement fermés au débat que vous avez même refusé que les rapports du Défenseur des droits soient publiés au Journal officiel

Citation:


Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
M. le président. Nous allons procéder successivement à deux votes. En premier lieu, je mets aux voix le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 539
Nombre de suffrages exprimés 532
Majorité absolue 267
Pour l’adoption 325
Contre 207
(Le projet de loi organique est adopté.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 542
Nombre de suffrages exprimés 535
Majorité absolue 268
Pour l’adoption 325
Contre 210
(Le projet de loi est adopté.)





Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t778-Halde-Fausse-polemique-et-vrai-debat.htm

http://multinational.leforum.eu/t654-La-Defenseur-des-enfants-reaffirme-le-caractere-necessairement-tres-exceptionnel-de-la-declaration-d-abandon-qui-permet-l-adoption-d-un-enfant-contre-l-avis-de-ses-parents.htm


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MessagePosté le: Mer 9 Mar - 16:16 (2011)    Sujet du message: Publicité

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