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Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C

 
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MessagePosté le: Lun 14 Mar - 03:27 (2011)    Sujet du message: Circulaire séjour en France citoyens sous la libre circulation européenne - première mention des familles franco-étrangères - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C Répondre en citant

Circulaire séjour en France sous le régime de la libre circulation européenne
10 septembre 2010 -
Circulaire IMIM1000116C
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Premières mentions des familles franco-étrangères

Cette circulaire récapitulative concernant les citoyens européens en France, ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent.

Elle est également valable pour les familles franco-étrangères qui bénéficient d'un accès à la législation de libre-circulation
européenne et s'applique alors "sans procéder au contrôle de la communauté de vie".

On notera ainsi qu'il est fait une mention spécifique, pour la première fois, des conjoints de Français et familles de Français.
Il s'agit du cas de figure d'une réinstallation en France d'une famille franco-étrangère suite à un séjour dans un autre pays
européen. Il faut rappeler que l'arrêt Metock de la Cour de Justice Européenne oblige tout Etat membre à régulariser un
étranger marié à un citoyen européen d'un autre Etat sur la seule base de la preuve du mariage.

Le récent arrêt Zambrano y ajoute l'obligation de régulariser et d'autoriser au travail tout parent d'un enfant européen
"en bas âge", quel que soit le pays européen où se trouve cet enfant (donc y compris dans le pays européen dont l'enfant
possède la nationalité).

Citation:



Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français
des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de
l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/01,
Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour
dans un État européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un
ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de
séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet État pour séjourner avec le même
membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant.

C’est ainsi que le conjoint extracommunautaire d’un Français doit se voir reconnaître – sans
procéder au contrôle de la communauté de vie – un droit de séjour et de travail après que vous
vous soyez assurés de son droit de séjour préalable dans un autre État de l’UE en qualité de
membre de famille de ce même Français ayant lui-même à la base un droit de séjour
.

Vous délivrerez à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « CE – Membre de famille –
Toutes activités professionnelles » d’une durée de cinq ans avant l’acquisition du droit de
séjour permanent. Ce premier titre sera octroyé indépendamment de l’ancienneté du
mariage.




Tout aussi important, il est également mentionné noir sur blanc (page 29) l'obligation de fournir
un récépissé de la demande de titre de séjour dès le dépôt du dossier
, y compris si ce dossier
est considéré incomplet.

De plus, il est précisé que le délai maximal de 6 mois pour traitement du dossier doit rester
"exceptionnel"
:

Citation:



Toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un
récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels,
permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez
ensuite la présentation des justificatifs manquants.

L’instruction de la demande devra, en tout état de cause, être conduite dans le délai
maximal de six mois à compter de son dépôt dans vos services, conformément à l’article
R.121-15 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour devant intervenir dans ce délai. Vous
veillerez cependant à ce que ce délai soit exceptionnel et que la décision puisse intervenir
dans les meilleurs délais possibles à compter du dépôt du dossier complet, quelle que soit la
nationalité de l’intéressé.




Citation:



MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,
DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Paris, le 10 septembre 2010

Le ministre de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du développement solidaire
à
Madame et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (Unités territoriales),
Mesdames et Messieurs les directeurs du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Monsieur le préfet de police
Monsieur le directeur général du Pôle emploi.

Circulaire n°NOR : IMIM1000116C1

Objet :

Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union
européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la
Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille


Réf :

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration à l’intégration.
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007.

Circulaires abrogées :

Circulaire NOR : INTD9400167C du 7 juin 1994.
Circulaire NOR : INTD9500290C du 13 décembre 1995.
Circulaire DPM/DM 4 n° 4/96/138 du 22 février 1996.
Circulaire NOR : INTD9900143C du 16 juin 1999
Circulaire DPM/DMI 3 n° 2004-249 et DLPAJ/ECT/4B du 26 mai 2004.

Résumé :

La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conditions de reconnaissance
d’un droit au séjour en France aux citoyens de l’Union et assimilés, telles que modifiées par
les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des
dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l’Union européenne.

La reconnaissance de ce droit est distincte de l’octroi d’un titre de séjour, devenu facultatif.
Toutefois, lorsque les citoyens de l’Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit
leur être délivré.

Par contre, les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens
de l’Union demeurent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de même que les
ressortissants des États membres de l’Union européenne relevant du régime transitoire
lorsqu’ils souhaitent une activité professionnelle.

Pour ces derniers, l’accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu’à
la fin de la période transitoire.

SOMMAIRE

1. Les principes qui président à l’évaluation du droit de séjour des étrangers bénéficiaires
du droit communautaire
.......................................................................................................5

1.1. Les fondements du droit de séjour des citoyens de l’Union européenne................................5
1.2. Le caractère facultatif du titre de séjour...........................................................................5
1.3. L’examen des conditions d’exercice du droit au séjour des bénéficiaires de la
dispense de l’obligation de détenir un titre de séjour…..............................................................6
1.4. Le régime dérogatoire prévu pour les ressortissants d’États ayant intégré en 2004
et en 2007 l’Union européenne..............................................................................................7
1.5. Le principe du traitement au moins aussi favorable que le régime général de
droit commun.....................................................................................................................8

2. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée inférieure à trois mois..............................9

2.1. La possession de documents d’identité ou de voyage.........................................................9
2.2. La possession de moyens d’existence.............................................................................10
2.3.La possibilité d’exercice d’une activité professionnelle.......................................................10

3. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois...........................11

3.1. L’enregistrement de la résidence habituelle....................................................................11

3.2. L’exercice d’une activité économique.............................................................................11
3.2.1. Définition des bénéficiaires........................................................................................11
3.2.2. Les citoyens d’États membres ne relevant pas du régime transitoire................................12
3.2.3. Les citoyens d’États membres soumis au régime transitoire...........................................13
3.2.3.1. L’exercice d’une activité salariée..............................................................................13
3.2.3.2. L’exercice d’une activité non salariée........................................................................14
3.2.4. Les prestataires de service et les salariés détachés.......................................................14
3.2.4.1. Les prestataires de services....................................................................................14
3.2.4.2. Les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers salariés détachés
d’une entreprise communautaire.........................................................................................15
3.2.5. Le maintien du droit de séjour en cas de cessation de l’activité professionnelle.................16
3.2.6. Le séjour pour recherche d’emploi..............................................................................17

3.3. Le séjour des citoyens de l’UE et assimilés qui n’exercent pas d’activité professionnelle........18
3.3.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des non-actifs.............................................18
3.3.2. L’appréciation du droit de séjour des non-actifs au regard de la charge induite
sur le système d’aide sociale...............................................................................................19
3.3.3. Le titre de séjour des non-actifs.................................................................................20

3.4. Le séjour des étudiants................................................................................................21
3.4.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des étudiants..............................................21
3.4.2. Le droit au travail des étudiants.................................................................................21
3.4.3. Le titre de séjour des étudiants..................................................................................22

3.5. Le séjour des membres de famille.................................................................................22
3.5.1. Principes généraux...................................................................................................22
3.5.2. La définition du membre de famille.............................................................................23
3.5.3. Droit au séjour et au travail des membres de famille.....................................................24
3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25..................................................24
3.5.3.2. Les membres de famille de ressortissants d’un État membre soumis
à un régime transitoire.......................................................................................................25
3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants
de pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour......................................................25
3.5.4. Le maintien du droit de séjour des membres de famille en cas de rupture du lien
familial.............................................................................................................................26
3.5.5. La reconnaissance d’un droit de séjour à d’autres membres de la famille.........................27
3.5.5.1. Personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades.......................27
3.5.5.2. Partenaires avec lequel le citoyen de l’UE a une relation dûment attestée et durable….....28
3.5.5.3. Cas du ressortissant d’un pays tiers ascendant d’un mineur européen
dont il assume la prise en charge.........................................................................................28

3.6. Les conditions de délivrance du récépissé.......................................................................29

4. Le séjour permanent......................................................................................................30

4.1. La vérification du droit de séjour préalable.....................................................................30
Cas particuliers.................................................................................................................31
Exceptions à l’exigence de la période de séjour préalable de cinq ans.......................................31
4.2. La délivrance du titre de séjour permanent et le droit au travail........................................32
Cas du membre de famille arrivé mineur en France :..............................................................32
4.3. La remise en cause du droit de séjour permanent............................................................33

5. Dispositions particulières[................................................................................................34

5.1. Dispositions particulières à tous les ressortissants de l’UE.................................................34
5.1.1. Conjoints de Français et parents d’enfants français.......................................................34
5.1.2. Signataires d’un PACS avec un Français.......................................................................34
5.1.3. Cas des citoyens de l’UE invoquant une pathologie........................................................35

5.2. Dispositions particulières aux ressortissants de l’UE relevant du régime transitoire……..........35
5.2.1. Admission au travail antérieure à l’adhésion du pays d’origine à l’Union...........................35
5.2.2. Cas des titulaires d’un master en France ou à l’étranger................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré en France ............................................................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré à l’étranger...........................................................................................36





http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimim1000116c.pdf

Citation:



Circulaire séjour citoyens européens et leurs familles - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C




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