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27 millions de « couples multinationaux » dans l’Union Européenne, 13% des mariages en Europe chaque année. Et peut-être beaucoup plus suivant les définitions …

 
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MessagePosté le: Sam 19 Mar - 15:33 (2011)    Sujet du message: 27 millions de « couples multinationaux » dans l’Union Européenne, 13% des mariages en Europe chaque année. Et peut-être beaucoup plus suivant les définitions … Répondre en citant

27 millions de « couples multinationaux » dans l’Union Européenne, 13% des mariages en Europe chaque année. Et peut-être beaucoup plus suivant les définitions …

A partir d’une proposition sur les droits patrimoniaux des couples mixtes en cas de divorce, la Commission Européenne propose une définition très large de la notion de couple multinational. Banquier français plaçant ses avoirs au Luxembourg, fonctionnaire de Bruxelles ou famille immigrées, même combat. Les familles franco-étrangères ont tout à y gagner.

Après s’être engagé sur les divorces multinationaux, la Commission s’attaque désormais aux conflits de répartition des biens dans ce contexte. Les nouvelles règles s’appliqueront principalement aux régimes patrimoniaux du mariage ou aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés à dimension internationale. Les règlements proposés n’harmoniseront pas les règles nationales sur le mariage, les partenariats enregistrés, les successions ou les divorces.

L’un des points les plus intéressants concerne la définition désormais extrêmement large de la notion de couple multinational (« international couple ») que propose la Commission Européenne. Celle-ci inclut non seulement toute famille euro-étrangère ou européenne vivant dans un autre Etat membre mais également toutes les familles extracommunautaires en Europe et, en bonus, toute famille européenne « possédant des avoirs à l’étranger ».

Cette définition est aussi cohérente qu’astucieuse. Cohérente car il s’agit bien, dans tous les cas, de régler des questions patrimoniales se rattachant à plusieurs pays à la fois.

Astucieuse car une fois obtenu un consensus sur cette définition très ouverte, on voit mal comment ne pas la généraliser à tous les autres domaines de législation.

On voit mal, alors, un banquier français et sa femme disposant d’avoirs à l’étranger se laisser imposer la législation ségrégationniste que certains voudraient imposer à la famille franco-étrangère populaire.

On voit mal, de même, un couple mixte de fonctionnaires internationaux de Bruxelles tolérer de telles discriminations.

Une définition très large de la notion de couple mixte est protectrice. D'autant qu'elle inclut les partenariats enregistrés. Lors qu'un Tribunal national s'estimera incompétent pour juger cette institution non reconnue par la législation nationale, les nouvelles règles européennes "aideront à la prise en charge du dossier par un Tribunal d’un autre Etat Membre".


Citation:



Qui sont les couples multinationaux (« international couples »), les mariages multinationaux (« international marriages ») et les partenariats enregistrés ?

Les couples multinationaux pourraient inclure les époux qui vivent en dehors de leur Etat Membre d’origine, proviennent de différents pays, ou disposent d’avoirs dans différents Etats Membres. Les mariages internationaux et les partenariats enregistrés sont considérés comme couples multinationaux.

Les mariages multinationaux (« international marriages ») incluent les mariages entre :

- Deux ressortissants européens de l’Union issus de pays européens différents ou deux ressortissants extracommunautaires d’un seul ou de deux pays non européens.
- Un ressortissant d’un Etat Membre de l’Union et un ressortissant d’un pays extracommunautaire.
- Deux ressortissants de l’Union Européenne résidant dans un pays tiers.
- Deux ressortissants de l’Union Européenne possédant des avoirs dans un pays tiers
- Les couples qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien dans un autre Etat Membre que celui dont ils sont d’origine.

Les partenariats enregistrés multinationaux ( « international registered partnerships ») incluent les partenariats enregistrés entre :

- Un ressortissant de l’Etat membre (où est enregistré le partenariat) et un ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ou bien d’un pays tiers.
- Deux ressortissants d’autres Etats membres (que celui où est signé le partenariat) ou deux ressortissants de pays tiers.
- Un ressortissant d’un autre Etat membre et un ressortissant d’un pays tiers.










Citation:



Ce mémo original est uniquement en anglais (voir en fin de ce message). La traduction en français est de multinational.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/175&for…

MEMO/11/175
Bruxelles, 16 mars 2011


Des droits patrimoniaux plus clairs pour les 16 millions de couples multinationaux en Europe –
Questions fréquentes


Quel est l’enjeu ?

De plus en plus d’Européens résident dans un autre pays européen, le nombre de couples multinationaux (couples mariés ou partenariats enregistrés) est à la hausse.

Il y a aujourd’hui environ 16 millions de couples multinationaux dans l’Union Européenne. En 2007, 13% des 2,4 millions de mariages, soit 310 000 mariages, comportaient un élément international. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’Union Européenne comprennent aujourd’hui une dimension internationale.

Ces couples proviennent souvent de différents Etats membres, ou disposent d’un patrimoine – tel une propriété ou un compte en banque – dans plus d’un pays. Les nouvelles règles proposées aujourd’hui concernent également tout couple vivant dans son pays d’origine qui possède des biens à l’étranger.

Depuis 2000, on note une nette augmentation des couples multinationaux concernés par des difficultés patrimoniales à la suite d’un divorce, d’une séparation légale ou d’un décès. Dans ces situations, les couples multinationaux font face à un contexte incertain et des coûts supplémentaires lorsqu’il s’agit de diviser leurs propriétés. Des lois nationales différentes conduisent parfois à des situations complexes voir même conflictuelles.

Citation:



Un exemple de conflit des lois :

Un homme hongrois et sa femme grecque se sont mariés en Grèce et y ont vécu trois ans après le mariage. Ils ont alors déménagé en Hongrie où le mariage a été rompu après deux années supplémentaires. Dans ce cas, il n’est pas clair de déterminer si les lois grecques ou hongroises concernent la division patrimoniale du couple. Selon la loi grecque, la liquidation du régime matrimoniale doit se faire dans le cadre juridique grecque (résidence habituelle commune des conjoints au moment du mariage) alors qu’elle est de la responsabilité hongroise selon le cadre de ce dernier pays (résidence habituelle commune des conjoints au moment du divorce).

Un exemple de 20 années de procédures :

Un citoyen espagnol s’est marié avec un ressortissant binational hollandais et allemand. Le couple s’est marié à Dusseldorf (Allemagne) en 1965. Leur patrimoine matrimonial était (automatiquement) régi par un régime de communauté, les deux époux en étant avertis. Pour des raisons culturelles et pratiques, la femme espagnoles a changé sa nationalité après le mariage, d’espagnole à hollandaise et le couple a déménagé vers la Hollande. Ils possédaient un patrimoine à la fois en Allemagne et en Espagne.

Au moment du divorce, les deux parties avaient leur résidence habituelle en Hollande et possédaient la nationalité hollandaise, la procédure s’est déroulée en conséquence en Hollande. Durant cette procédure de divorce, les deux parties se sont accordées à ce que le mari conserverait la propriété en Allemagne alors que la femme concerveraient celle en Espagne, un accord formalisé par une lettre signée par le mari confirmant qu’il transmettait ses droit sur la propriété espagnole à sa femme. Toutefois, avant la conclusion du divorce, la femme a du revenir s’installer en Espagne pour raison de santé et y a établi sa résidence habituelle.

Cela a entraîné des conséquences inattendues lorsqu’elle a décidé, un an après divorce, de transmettre à ses enfants la propriété légale sur le bien en Espagne. Engageant les procédures de transfert de ces droits, elle découvre qu’un nouveau consentement de son ex-mari lui est nécessaire. Mariée sous le régime de la communauté des biens, la lettre rédigée par son ex-mari (suffisante pour un transfert de propriété au regard de la loi hollandaise) n’est pas reconnue en Espagne. L’affaire s’est achevée après 20 ans de procédures légales et de frais, après que son ex-mari accepte accepte de signer devant notaire un document de transfert de la propriété des biens aux enfants.




Combien de personnes sont concernées ?

En 2007, 13% du total de 2,4 millions de nouveaux mariages dans l’Union Européenne étaient multinationaux (307 158). La même année, quelques 637 000 mariages multinationaux ont été dissous suite à un divorce ou un décès. On dénombre également 41 000 partenariats enregistrés multinationaux (la possibilité existe dans 14 Etats membres [Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovenie, Suède et Royaume Uni). 9 766 partenariats ont été dissous suite à décès ou séparation.


[b]Les mariages multinationaux (« international marriages ») incluent les mariages entre :[/i]

- Deux ressortissants européens de l’Union issus de pays européens différents ou deux ressortissants extracommunautaires d’un seul ou de deux pays non européens.
- Un ressortissant d’un Etat Membre de l’Union et un ressortissant d’un pays extracommunautaire.
- Deux ressortissants de l’Union Européenne résidant dans un pays tiers.
- Deux ressortissants de l’Union Européenne possédant des avoirs dans un pays tiers
- Les couples qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien dans un autre Etat Membre que celui dont ils sont d’origine.

Les partenariats enregistrés multinationaux ( « international registered partnerships ») incluent les partenariats enregistrés entre :

- Un ressortissant de l’Etat membre (où est enregistré le partenariat) et un ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ou bien d’un pays tiers.
- Deux ressortissants d’autres Etats membres (que celui où est signé le partenariat) ou deux ressortissants de pays tiers.
- Un ressortissant d’un autre Etat membre et un ressortissant d’un pays tiers.


Les nouvelles règles changent-elles le statut du mariage ou du partenariat enregistré dans les Etats membres ?

Non. Les nouvelles règles s’appliqueront principalement aux régimes matrimoniaux du patrimoine ou aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés à dimension internationale. Les règlements proposés n’harmoniseront pas les règles nationales sur le mariage, les partenariats enregistrés, les successions ou les divorces. Elles n’entraîneront pas de changements sur les règles nationales de la taxation des propriétés ou des avoirs. Elles assisteront simplement les couples multinationaux dans la gestion de leurs droits patrimoniaux dans l’éventualité d’un divorce, d’une séparation ou du décès d’un époux ou d’un partenaire.


Quels sont les coûts supplémentaires liés à la situation des couples multinationaux ?

Ces coûts sont estimés à 1,1 milliards d’Euros par an. Ils consistent principalement en frais additionnels juridiques du fait d’une information inadéquate, procédures légales montées en parallèle dans différents pays, complexité juridique des dossiers et longueur des procédures. Dans un dossier, les procédures étaient si complexes que 20 ans ont été nécessaires pour résoudre le problème.

Les couples pourraient économiser une moyenne estimée de 2,000 à 3,000 euros par dossier, en fonction de sa complexité.

Pourquoi la Commission Européenne agit-elle ?

L’Union Européenne a déjà rendu plus facile aux couples multinationaux l’identification des règles pertinentes en cas de divorce ( Avec dix pays, la Commission européenne se décide à renforcer la sécurité juridique des enfants et des parents dans les mariages transnationaux , Des règles plus claires pour les mariages multinationaux ). Désormais, la Commission propose de répondre à la question liée de comment gérer les patrimoines communs après le divorce.

De même, la Commission a déjà proposé des règles similaires concernant les successions ( La Commission propose de simplifier le règlement des successions internationales et de renforcer la prévisibilité des règles qui les gouvernent ). La nouvelle proposition d’aujourd’hui sur les aspects patrimoniaux complèteront ces règles.

Cette initiative fait également partie du plan d’action de l’Union Européenne de s’attaquer aux obstacles restants dans la vie quotidienne des personnes vivant, travaillant, étudiant et voyageant dans d’autres pays européens. Le Rapport d’octobre 2010 sur la Citoyenneté Européenne de la Commission Européenne présente des solutions concrètes pour surmonter les 25 obstacles majeurs auxquels se heurtent encore les Européens lorsqu’ils quittent leur pays d’origine. L’incertitude entourant les droits patrimoniaux des couples multinationaux est un des obstacles rencontrés par les Européens à l’exercice de leurs droits à la libre circulation. La Commission a déclaré dans le Raport sur la Citoyenneté qu’elle adopterait une proposition législative en 2011 pour rendre plus facile aux couples multinationaux (qu’ils soient mariés ou partenaires enregistrés) la détermination du Tribunal compétent et quelles lois s’appliquent à leurs droits patrimoniaux. La Commission répond désormais à cette promesse.


Quel contenu à ces règles ?

Règles pour les couples mariés :

La Cour compétente en cas de décès de l’un des époux est le Tribunal ou l’époux survivant a engagé une procédure légale en vue de la succession. La Cour compétente en cas de divorce est, lorsque le couple est d’accord, la cour où l’un des époux a engagé le divorce. Dans le cas où le couple ne parvient pas à s’entendre, les juges ont une formule commune pour décider de quel pays les lois s’applique. Les critères proposés incluent – par ordre dégressif – la résidence habituelle des époux, leur dernière résidence habituelle si l’un d’eux y réside encore ou la résidence habituelle du défendant. Ces critères largement utilisés coïncident fréquemment avec la localisation des biens des époux.

A l’image des récentes règles européennes pour déterminer quelle loi s’applique pour les divorces, le règlement proposé sur les régimes matrimoniaux laisse les époux décider quelle loi devrait s’appliquer concernant leur biens et avoirs communs. En permettant un choix de loi, le Règlement accroîtra la flexibilité et l’autonomie des époux. Il préviendra également une possible « ruée sur le Tribunal » de l’une des parties. Si le couple ne s’entend pas, le Règlement sur les régimes matrimoniaux présente une série de critère pour déterminer la loi applicable sur la base des facteurs rattachés suivants :

- le régime matrimonial des biens doit être d’abord sous la responsabilité de la loi de la première résidence habituelle commune du couple après son mariage.
- A défaut, la loi du pays dont les époux possèdent tout deux la nationalité au moment du mariage.
- A défaut, la loi du pays avec lequel les deux époux ensembles possèdent les liens les plus resserrés en prenant en compte toutes les circonstances (telles que l’endroit où le mariage a été célébré).

Un couple ne sera pas autorisé à choisir une loi sans relation avec leur situation réelle ou leur historique.


Règles pour les partenariats enregistrés

Le Règlement proposé sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés détermine que la loi de l’Etat où le partenariat a été enregistré doit s’appliquer pour les aspect patrimoniaux afin de permettre une prédictabilité.

Si les partenaires s’y accordent, la Cour compétente pour une séparation est la Cour où l’un des partenaires a enregistré une demande de dissolution ou d’annulation du partenariat. Si les parties s’opposent, les Cours du pays dans lequel les parties ont les rattachements les plus fortes seront compétentes. La liste des facteurs rattachés incluse – par ordre dégressif – la résidence commune habituelle des partenaires, leur dénière résidence commune (si l’un d’entre eux y réside encore) ou la résidence habituelle du défendant.

La Cour compétente en cas de décès de l’un des partenaires est définie comme la Cour où l’un des partenaire a engagé une action légale impliquant la succession.

Il sera toujours possible aux Tribunaux d’un Etat membre dont les lois domestiques ne prennent pas en compte les partenariats enregistrés de refuser de tels dossiers. Dans ce cas, les règles européennes aideront à la prise en charge du dossier par un Tribunal d’un autre Etat Membre.


Pourquoi deux Règlement séparés ?[/b]

Les mariages et les partenariats enregistrés sont des institutions légales différentes dans les lois nationales des Etats membres.

Le mariage est une institution légale reconnue dans les 27 Etats membres de l’UE sans exceptions. Dans 5 d’entre eux, le mariage est ouvert aux couples de même sexe comme de sexe opposé (Hollande depuis 2001, Belgique depuis 2003, Espagne depuis 2005, Suède depuis 2009, Portugal depuis 2010).

Les Partenariats enregistrés représentent une institution légale plus récentre qui est reconnue dans 14 Etats membres de l’U (Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Allemagne, Finalnde, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Hollande, Slovénie, Suède [1] et Royaume-Uni). Alors qu’en Belgique, France, Luxembourg et Hollande, les partenariats enregistrés peuvent être souscrits à la fois par des couples de même sexe ou de sexe opposé, ces partenariats sont restreints aux seul partenaires de même sexe dans les autres pays.

Lorsque la Suède a ouvert le mariage aux partenaires de même sexe en mai 2009, les partenariats enregistrés ont été abolis. Ils continuent d’exister si conclus avant mai 2009.




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MessagePosté le: Sam 19 Mar - 15:33 (2011)    Sujet du message: Publicité

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