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comment faire venir mon fils chez moi a la reunion ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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cecere
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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 16:16 (2011)    Sujet du message: comment faire venir mon fils chez moi a la reunion ? Répondre en citant

Bonjour
Je  suis marier avec une femme malgache depuis le 4 12  2010 Nous avons un petit garçon de 2 ans .La transcription de notre mariage a été faite  nous l'avons reçu et fait la demande de visa long pour ma femme  aucun probléme
Reste que la transcription  de mon petit garçon qui a été effectuée au mois d'aout 2010 nous n'avons aucune reponse.J'ai envoyé fax a l'etat civil pour leur demandé ou cette transcription en été pas de reponse
Je dois partir a la Reunion chez moi le 6/04/2011 Helas sans ma femme et mon petit garçon
Je desirerai savoir comment puis-je faire venir Lucas sur l'ile de la Reunion et vivre en famille
Merci


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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 16:16 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 4 Avr - 17:38 (2011)    Sujet du message: comment faire venir mon fils chez moi a la reunion ? Répondre en citant

Si je comprends bien, votre enfant dispose d'un acte de naissance malgache vous désignant comme père et vous avez demandé la transcription de cet acte dans l'état-civil
français depuis le mois d'août 2010 sans encore disposer d'une réponse à cette demande de transcription.

A mon sens, votre femme disposant pour elle même d'un visa de conjoint de français et sa filiation avec votre enfant (état-civil malgache) n'étant pas contestée, cela pourrait valoir la peine de
demander un visa pour votre enfant sur la base de la venue de votre femme à la Réunion en vous réclamant de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la convention des Nations-Unis (voir http://multinational.leforum.eu/t626-Faire-venir-les-enfants-etrangers-de-conjoints-de-Francais.htm ).

N'oubliez pas de préparer des garanties d'un accueil de qualité de l'enfant à La Réunion (logement, pédiatre, crêche ...) de façon à démontrer que l'intérêt de l'enfant est de suivre sa mère et non pas de rester à Madagascar.

Rien n'empêche, bien sur, d'engager en parallèle les recours pour obtenir la transcription dans l'état-civil français de l'acte de naissance de votre fils.


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 6 Avr - 13:51 (2011)    Sujet du message: comment faire venir mon fils chez moi a la reunion ? Répondre en citant

Un article intéressant du quotidien La Croix d'aujourd'hui, consacré au lien filial des enfants nés de mères porteuses à l'étranger mais qui peut être très utile lorsque transposé à un dossier tel le votre. C'est à partir de l'article 42 du Code Civil (force probante des actes d'état-civil étranger) que vous pouvez argumenter. de plus, la direction qui sera prise par l'arêt de la Cour de Cassation dans l'arrêt d'aujourd'hui devrait aller dans le sens de nos familles.

Citation:


Enfants nés de mère porteuse, un casse-tête juridique
La Croix
6 avril 2011
http://www.la-croix.com/Enfants-nes-de-mere-porteuse-un-casse-tete-juridique/article/2461503/4076

La Cour de cassation doit décider mercredi 6 avril de transcrire ou non en droit interne l’état civil de jumelles nées d’une mère porteuse américaine. Focus sur la situation juridique de ces familles

...

l’article 47 du code civil reconnaît la force probante des actes de naissance étrangers. Ainsi, aucun problème majeur n’est recensé à l’école ni au niveau de la Sécurité sociale. Mieux, il arrive même que les enfants nés d’une GPA à l’étranger se voient délivrer le plus précieux des sésames : une carte d’identité et un passeport français.

C’est ce qui s’est passé pour les enfants de Jocelyn. « M’étant vu refuser la transcription de l’acte de naissance de mes trois enfants sur les registres français, je pensais qu’ils n’auraient jamais la nationalité française, explique le père de famille. En fait, j’ai découvert que les greffiers du tribunal d’instance – qui délivrent ces documents – ne consultaient pas automatiquement les registres d’état civil.

Ceux qui ont géré mon dossier se sont contentés de traduire l’acte de naissance étranger des enfants sur lequel j’apparaissais comme le père, et mes enfants ont obtenu carte d’identité et passeport français. »

Le cas ukrainien

Lorsque en revanche les greffiers sont plus vigilants, la sortie du territoire devient un problème. Certaines familles hésitent ainsi à quitter la France pour les vacances, de peur que leurs enfants ne puissent y revenir.

« Qu’adviendra-t-il d’ailleurs des enfants n’ayant pas obtenu la nationalité française ? demande Dominique Mennesson. Seront-ils expulsés à leurs 18 ans ? D’ici quelques années, la question se posera. »

S’il est une situation d’ores et déjà très critique, c’est celle des couples ayant eu recours aux mères porteuses ukrainiennes.

« Dans ce pays, seuls les parents d’intention sont reconnus par les autorités. Kiev refuse donc de délivrer un passeport ukrainien aux bébés de parents d’intention français, explique Laure Camborieux, présidente de l’association Maia. Comme la France refuse, elle, de reconnaître ce lien de filiation, le bébé se retrouve sans passeport, et donc apatride. Les parents ne peuvent pas quitter le pays avec lui. »

Dans ce contexte de situation juridiquement inextricable, qui est celle de ces parents n’ayant pas respecté la loi française, la décision que doit rendre la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson est très attendue



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