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engagement vérification acte naissance

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 16:55 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonjour,

Nous nous sommes mariés en France le jeudi 24 février dernier. La constitution de notre dossier de mariage n’a posé aucune difficulté, tous les documents nécessaires ont été présentés. En conséquence, le Maire n’a pas jugé utile de saisir le Préfet pour une vérification préalable du dossier comme la Loi l’y autorisait. Nous avons évidemment notre livret de famille ainsi que l’acte de mariage.

Conformément aux dates du visa cours séjour « touriste » dont elle bénéficiait, mon épouse est retournée à Yaoundé le 5 mars dernier, ses congés étant terminés.

Le vendredi 25 mars, elle s’est rendue au Consulat de France à Yaoundé pour déposer une demande de « visa long séjour conjoint de français », accompagné de toutes les pièces nécessaires.
La Responsable du Service des Visas en personne l’attendait derrière le guichet, lui réservant un accueil pour le moins « peu cordial ». Après avoir explicitement reproché à mon épouse de s’être mariée et l’avoir accusée de « tromperie », elle a demandé à mon épouse l’original de son acte de naissance, puis lui a signifié qu’elle engageait une procédure de vérification de l’authenticité de son acte de naissance et qu’en conséquence elle sursoyait à la demande de visa, pour une durée de 4 mois, éventuellement renouvelables :

http://www.sendspace.com/file/ily4nu

Pour information, l’acte de naissance de mon épouse, document original, certifié conforme par le Maire de YAOUNDÉ, n'a fait l'objet d'aucun problème de conformité lors de notre mariage en France. La souche de l’acte existe bel et bien au service d’état civil de la mairie de naissance de mon épouse (j’en aurai une copie d’ici quelques jours).

Nous ne nous attendions vraiment pas à vivre une telle situation et nous sommes plongés aujourd’hui dans un profond sentiment d’injustice et de colère. Il s'agit manifestement d'une décision arbitraire, et rien dans le dossier ne justifiat une telle décision. Nous souhaiterions vous soumettre deux questions et vous demander un avis sur ce qui va ou peut se passer dans les semaines ou les mois à venir :

1) le Consulat de France à Yaoundé est-il en droit de remettre éventuellement en cause la validité/légalité de notre mariage ?
2) en engageant une procédure de vérification de l’authenticité de l’acte de naissance de mon épouse (ou de l’acte de mariage lui-même puisque rien n’a été spécifié à mon épouse sur ce point), la responsable du service des visas ne commet-elle pas un « abus de pouvoir » ? A priori les textes invoqués ne concernent pas les demandes de « visa long séjour conjoint de Français ».

En outre, voici les remarques d'un internaute :

Le consulat dans sa citation d'articles de loi omet de citer les points qui vous concernent :

- pour l'article 47 du code civil, le consulat passe sous silence la partie « sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ». D'une part la mention de « vérification utile » est intéressante, car là, suite à un mariage en France dans les conditions qui sont les vôtres, cette procédure n'est pas utile (cf. jurisprudence du cas de Moroni). D'autre part, le consulat, en notifiant son intention de vérifier l'acte, n'indique pas quels sont les éléments (« données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même ») qui font planer un doute sur l'acte de ton épouse.


- pour l'article L 111-6, ils ont le droit de le citer (tout le monde peut écrire n'importe quoi...), mais pas de s'en servir, puisque cet article ne sert qu'à vérifier les filiations...



Vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils,

Bien cordialement,

Victad


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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 16:55 (2011)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 15:37 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

1) le Consulat de France à Yaoundé est-il en droit de remettre éventuellement en cause la validité/légalité de notre mariage ?

-non, votre mariage célébré en France est du ressort du TGI local.

Je pense que vous devriez prendre un avocat.

En attendant faites légaliser l'acte de naissance par le consulat du Cameroun en France.


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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
Localisation: VAR

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 17:30 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais effectivement pensé à faire légaliser l'acte de naissance de mon épouse auprès du Consulat du Cameroun en France, mais dans le même temps j'ai cru comprendre que cela n'aurait été utile qu'avant le retour de mon épouse à Yaoundé et que désormais, vu que le Consulat de France à Yaoundé a engagé la procédure de vérification, c'est trop tard pour que cela serve à quelque chose...d'autant que l'original du document est désormais entre les mains de la responsable du service des visas à Yaoundé...je n'ai qu'une copie ici.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 20:42 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Je ne comprend pas bien. Sauf modification, la demande de visa de conjoint de français ne nécessite pas à ma connaissance copie de l'acte de naissance
mais copie de l'acte de mariage et du livret de famille si celui-ci a été célébré en France. Le seul document d'identité concernant le conjoint étranger, c'est
le passeport. Dès lors, que le consulat ait demandé à votre femme un acte de naissance pour son visa de conjoint de français
apparaît non seulement une erreur mais un abus de droit.

Si c'est l'acte de mariage français qui est contesté, cela m'intéresse beaucoup car on peut y suspecter un nouvel abus de droit. Il suffit d'ailleur pour le Consulat de passer un coup de fil ou d'un mail à la Mairie d'origine pour vérifier.

Si c'est le paseport de madame qui est contesté, je ne sais pas sur quelles bases ?

Dans ces conditions, l'attitude du Consulat envers votre couple apparaît bel et bien punitive et donc il semble bien que vous puissiez l'attaquer sur cette base.

Avant de faire quoi que ce soit, recherchez si l'acte de naissance fait officiellement partie des documents demandés par l'Ambassade de Yaoundé dans le cadre d'un dossier de visa de conjoint de français.


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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
Localisation: VAR

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 21:07 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonsoir,

Effectivement, depuis vendredi dernier, nous soupçonnant un vrai "abus de droit". J'ai demandé l'avis de 2 avocats spécialisés (1 à Nantes et 1 à Toulon), je n'ai pas de réponse à ce jour.

Voici les pièces "officiellement" demandées au Consulat du Cameroun :



Mais ce n'est pas la première fois qu'un Consulat outre passe ses propres documents et exige d'autres pièces...

A moins que comme l'indique la notification de l'engagement de vérification, il s'agisse d'une vérification du passeport ou de l'acte de mariage...rien n'est spécifié. Mais pourquoi avoir demandé à mon épouse de retourner chercher l'original de son acte de naissance...?!

Nous savons que la Responsable du Service des Visas (que je ne peux nommer ici...) en fait une affaire personnelle vis à vis de mon épouse. Et elle a explicitement dit à mon épouse vendredi matin qu'elle allait "la faire ch...". Ce n'est pas pour rien quelle l'attendait en personne au guichet...

J'ai eu mon épouse cet après midi, elle est au fond du trou...

Toutes vos remarques et conseils avisés nous seront très utiles. Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,


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imperial


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Localisation: annemasse France
Masculin

MessagePosté le: Mar 29 Mar - 23:50 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonjour
même pour moi   il m'ont demander un acte de naissance intégral (c'est pour voir si ta femme était mariée avant ou pas ) et pour pouvoir déclencher les 4 mois d'attente , pour vérification de l'acte de naissance du conjoint , c'est vraiment un ABUS de pouvoir , pour mon cas   j'ai demandé un visa cour sejour mais  ils ont déclencher l'enquête de  cette  acte de naissance intégral ,  la cause c 'est de s'opposer a la bigamie  comme ils font  croire au gents , c'est du n importe quoi  . demande  l'aide d'un avocat , tu seras gagnant tkt pas
_________________
Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum


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MSN
victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
Localisation: VAR

MessagePosté le: Mer 30 Mar - 07:55 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonjour,

Je comprends mais sauf erreur de ma part, ce n'est pas au Consulat d'effectuer ce genre de chose. Dans notre cas (mariage en France), c'est au maire qui a un doute de saisir la Préfecture avant de célébrer le mariage. De pus, au Cameroun, ils ne délivrent plus de certificat de célibat ou de non remariage...

Devant autant d'abus de pouvoir manifeste de la part des consulats (ou de "certains" consulats...), je ne comprends pas que les médias (télé, presse, radio) ne fassent pas un "gros coup" pour dénoncer toutes ces pratiques qui nous rappellent que l'esprit du "blanc colonialiste" est toujours malheureusement présent. Et ce qui me fait le plus mal et qui me révolte, c'est de constater que dans l'esprit inconscient collectif des Camerounais (mais sans doute de tous les africains), la crainte (pour ne pas dire la peur) du blanc demeure...Et en ce moment, vu le week-end que l'on vient de passer, il est plus qu'urgent de dénoncer ces comportements nauséabonds. ROUSSEAU aurait du plutôt écrire : "l'homme naît con, c'est la culture qui le rend (un peu) moins con..."


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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
Localisation: VAR

MessagePosté le: Mer 30 Mar - 22:25 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonsoir,

Un Internaute me conseille de faire un "référé mesure utile" dès à présent. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 4 Avr - 16:41 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Un référé sur quelle base ?

Le Consulat a deux mois pour délivrer un visa conjoint de français. Vous ne pouvez donc pas encore faire le référé sur la base d'un refus de visa.

Il semble donc bel et bien que la "vérification de l'acte d'état-civil" porte sur l'acte de naissance. Reste donc la possibilité de lancer un référé contestant
cette demande d'acte de naissance en tant qu'abus de droit là où le passeport suffit.

Est-ce possible ? Le plus urgent semble de trouver dès à présent un avocat pointu pour vous aiguiller précisément.

Tenez-nous au courant svp. Si les Consulats obtiennent la possibilité d'exiger un acte de naissance là où le passeport suffit, nos familles ne sont pas sorties d'affaire.


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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
Messages: 13
Localisation: VAR

MessagePosté le: Lun 4 Avr - 16:54 (2011)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

Bonjour,

Il semble bien qu'il y ait véritablement un "abus de droit". J'ai contacté un avocat à Nantes, spécialiste de ces affaires, mais bien "attentiste" à mon goût...il m'a bien écouté, il est bien d'accord avec moi, mais bon...

Le problème étant que sauf erreur de ma part, aucun texte ne précise explicitement que le Consulat n'a pas à aller vérifier l'authenticité d'un acte de naissance dès lors que le mariage est célébré dans le respect de la Loi et que le livret de famille est délivré. S'il existe, merci de m'en donner les références parce que ça change tout...

Au contraire, j'ai l'impression que les Consulats ont "implicitement" l'autorisation du MAE de faire comme bon leur semble....et surtout "à la gueule du client"...

Pour le moment je n'ai rien entamé (mon épouse étant plutôt très craintive à l'égard du Consulat...), j'ai juste saisi mes élus locaux (Sénateur, Député, le Maire qui nous a marié...). Je ne me fais pas vraiment d'illusion sur le résultat de ces démarches mais au moins ce sera fait...

Quoi qu'il arrive, je vous tiendrai au courant de l'évolution de notre situation afin que cela puisse éventuellement être partagé par d'autres...

Bien cordialement,


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morin mzrtine
Invité

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MessagePosté le: Sam 20 Oct - 20:54 (2012)    Sujet du message: acte de naissance Répondre en citant

bonjour**

nous avons déposé un dossier au consulat de france à chypre car nous voulons nous marier la bas. Mon fiancé est camerounais .Le consulat nous a contacté en nous disant que l(acte de naissance est faux avec le terme "non conforme a un tiers sur la souche" que veux dire cela je vous en remercie


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yewondo
Invité

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MessagePosté le: Ven 25 Jan - 17:06 (2013)    Sujet du message: abus de pouvoir Répondre en citant

 bonjour, je suis dans la même situation, depuis un an , m'étant mariée en france avec un gabonais, ayant obtenu l'accord du regroupement familial , on nous a quand meme refusé le visa sous le pretexte que l'acte de naissance de mon mari , qui vit en france depuis plus de 20 ans est faux, nous sommes au tribunal à nantes mais cela prend du temps, nous passés dans une chaine de radio, à yaoundé, mais ils ont tout fait pour essayer de museler la radio, ils font appel à tous leurs amis ici pour nous intimider; mais ça ne marchera pas;
 cette dame a un probleme particulier quand vous marier en france, dans mon cas elle m'a parlé d'un détournement de procédure, elle est malveillante, moi j'ai cité son nom à la radio, elle en est malade,
dans votre cas, essayer d'aller voir avec le tribunal, si on peut vous faire une reconstitution d'acte de naissance, vous faites déposer par un huissier
cordialement


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rayonne


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Inscrit le: 27 Déc 2012
Messages: 11
Localisation: Brest
Féminin

MessagePosté le: Mer 30 Jan - 01:04 (2013)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance Répondre en citant

 Bonsoir !!!
L'acte de naissance de mon enfant a été déclaré frauduleux, alors j'ai fais faire une reconstitution d'acte de naissance déposé depuis 1 mois à la direction de l'immigration (Ministre de l'intérieur) je n'ai pas de nouvelle, plusieurs fois essayer de telephoner ça sonne tout le temps occupé donc suis dans l'obligation de saisir un avocat pourtant vu la procèdure normale je n'en avais pas besoin.
Si quelqu'un est passé par là se serait avec plaisir de lire des expériences et vécu des uns et des autres .
cordialement


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monique
Invité

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MessagePosté le: Jeu 3 Déc - 11:40 (2015)    Sujet du message: possibiliter de reponse Répondre en citant

Mad   si votre conjoint est encore dans son pays et que son act de naissance est déclare faux il faut passer par  le tribunal . mais je  voudrais savoir si l'epoux ou l'epouse px lui meme se presenter au consulat et fournir les pieces justifiant la fiabilité de l'act ou c'est uniquement ll'ussier

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:14 (2016)    Sujet du message: engagement vérification acte naissance

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