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Le Danemark veut limiter l'accès de l'Etat-providence pour les étrangers

 
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MessagePosté le: Ven 8 Avr - 20:36 (2011)    Sujet du message: Le Danemark veut limiter l'accès de l'Etat-providence pour les étrangers Répondre en citant

En plus des motivations électorales, le Dannemark entend tester les marges de manoeuvre que lui laisse l'Union Européenn en matière de ségrégation dans l'accès aux droits sociaux.

Rappelons que la Directive ségrégation (socle commun des droits des travailleurs migrants), proposée dès 2008 et abondemment commentée par multinational, fait encore l'objet d'un nouveau bras de fer au Parlement Européen, les socialistes utilisant toutes les procédures pour en refuser 'ladoption en l'état, au grand dam de la rapporteure du texte, une député française sarkoziste.

En définitive, la directive "Carte Bleue européenne", prévoyant des critères simplifiés pour l'immigration qualifiée, est adoptée mais sa petite soeur "Ségrégation" reste enlisée.

Au nom de l'égalité, ces critères favorables pour l'immigration qualifiée auront-ils un jour une chance d'être généralisés à tous, c'est à dire nos familles franco-étrangères y compris ?

Citation:


Le Danemark veut limiter l'accès de l'Etat-providence pour les étrangers
Le Monde
8 avril 2011
http://www.lemonde.fr/imprimer/article/2011/04/08/1505193.html

Les étrangers vivant au Danemark pourraient dans un avenir proche avoir à payer leur droit aux prestations sociales, éducation ou soins par exemple, à la différence des Danois. Cette proposition, faite fin mars par le premier ministre libéral danois Lars Løkke Rasmussen, est largement soutenu par une majorité des Danois. Selon un sondage publié par le quotidien Berlingske, 59% des Danois sont de cet avis.

Mercredi 6 avril, le ministère danois de l'emploi a précisé un peu le contexte dans lequel s'inscrirait un tel dispositif, sans que les détails n'en soient encore connus. Sur le fond, le constat est simple : l'Etat-providence danois est en crise. "Dans la situation actuelle, a déclaré la ministre de l'emploi Inger Støjberg, on peut venir au Danemark et profiter dès le premier jour de pratiquement toutes nos prestations d'aide sociale, sans que l'on exige en retour de contribuer à la communauté".

Selon des informations recueillies par le journal Berlingske, le plan pourrait signifier entre autres que les étrangers devraient avoir une assurance privée pour couvrir leurs soins de santé les quatre premières années de leur séjour. "Il sera plus dur d'attirer des employés de l'étranger si ces derniers doivent payer les impôts parmi les plus élevés au monde sans avoir droit aux mêmes services que leurs collègues", critique Thomas Christensen, conseiller de Dansk Industri, le patronat danois.

SCEPTICISME DU PARTI CONSERVATEUR

La proposition du premier ministre est soutenue par son parti libéral et par l'extrême-droite. Mais l'autre parti du gouvernement, le parti conservateur, est sceptique, à l'instar du patronat. Il craint que cette discrimination ne décourage les étrangers de venir travailler au Danemark et que cela cause du tort aux entreprises danoises qui auront du mal à recruter la main d'œuvre dont elle a besoin. A l'instar de la ministre de l'économie française, Christine Lagarde, qui a pris ses distances, jeudi soir, avec le ministre de l'intérieur, Claude Guéant, qui proposait une limitation de l'immigration du travail.

"L'immigration qui est légale, évidemment il faut qu'elle soit protégée et sécurisée, a affirmé la ministre de l'économie. Dans le long terme, on aura besoin de main d'œuvre".

Mais depuis l'entrée de l'extrême-droite au parlement danois en 1998, et son soutien au gouvernement minoritaire libéral-conservateur depuis 2001, c'est une grande partie de la société danoise qui a durci son discours vis-à-vis des étrangers, même si ces derniers sont relativement peu nombreux. Les Danois sont généralement de l'avis que les étrangers doivent s'assimiler, devenir Danois, et adopter les coutumes et les valeurs danoises.

Ainsi, réagissant à l'idée du premier ministre, Villy Søvndal, président du parti de gauche, s'inquiète moins pour les étrangers que pour le processus que cela initierait, à savoir l'introduction d'un Etat-providence à la carte où le paiement de services publics pourrait être ensuite élargi à d'autres catégories de la population.

ETAT-PROVIDENCE SOUS PRESSION

Il n'empêche que l'Etat-providence danois est sous pression. La dette publique est en forte augmentation, même si elle demeure très raisonnable comparée aux autres pays de l'Union européenne. Mais la croissance danoise a aussi été parmi les cinq plus basses des pays de l'OCDE, ces dix dernières années. Et le poids du secteur public, et son coût, sont largement en cause.

"62 % des Danois sont soit employés dans les services publics ou dépendent des allocations chômage ou maladie. Cela laisse très peu d'employés du secteur privé pour financer l'Etat-providence", note Mads Lundby Hansen, économiste et vice-président du Cepos, un groupe de réflexion libéral qui prône une réforme de l'Etat-providence.

Ces dernières années, la période d'indemnisation chômage a déjà été réduite de quatre à deux ans pendant la crise financière et les chèques-enfants sont désormais réservés aux gens vivant au Danemark depuis au moins deux ans.

Le gouvernement voudrait aussi supprimer la pré-retraite et augmenter l'âge de la retraite. Les mesures restrictives concernant l'accès aux services sociaux pour les étrangers vont être discutées dans les mois à venir alors que des élections législatives doivent se tenir au plus tard en novembre prochain.

Olivier Truc



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MessagePosté le: Ven 8 Avr - 20:36 (2011)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 11 Avr - 19:26 (2011)    Sujet du message: Le Danemark veut limiter l'accès de l'Etat-providence pour les étrangers Répondre en citant

Première controverse entre la législation européenne et la volonté danoise affichée de refuser l'accès aux prestations sociales pour les étrangers.

Les Turques ne peuvent être discriminés dans l'accès aux droits sociaux.

Est-ce les prémices d'une nouvelle stratégie portant sur des accords bilatéraux Europe-pays tiers et non plus une directive générale concernant tous les travailleurs migrants ?

http://www.ugebreveta4.dk/da/2011/201113/Artikler/Venstres_optjeningsplan_paa_kollisionskurs_med_EU.aspx

Pour une traduction en anglais :
http://www.microsofttranslator.com/bv.aspx?from=da&to=en&a=http%3A%2F%2Fwww.ugebreveta4.dk%2Fda%2F2011%2F201113%2FArtikler%2FVenstres_optjeningsplan_paa_kollisionskurs_med_EU.aspx

[quote]

The Liberal Party's vesting schedule on a collision course with the European Union
Ugebrevet14
10 avril 2011
http://www.ugebreveta4.dk/da/2011/201113/Artikler/Venstres_optjeningsplan_paa_kollisionskurs_med_EU.aspx

EU rules set limits for the Liberal Party's plans to workers from non-European countries must earn Danish welfare benefits. An implementation of the proposed austerity measures may, according to the law does not apply to non-Turkish nationals, evaluate expert.

STOP BLOCK The Liberals ' plan to foreigners even to pay for a wide range of welfare services now seems to run into unexpected problems from the European Union. Agreements between the EU and Turkey prevents namely, that the planned austerity measures can be implemented in the face of Turkish nationals with an address in Denmark. And the Turks constitute by far the largest group of foreigners who reside in this country.
One of Denmark's leading experts in the EU's policy on foreigners and asylum law, Thomas Old toft-Hansen from the Danish Institute for international studies (DIIS), points out that a Turkish worker duly registered as resident in an EU country is covered by some special agreements between the EU and Turkey. And the agreements to protect the Turks against the deterioration of their residence status in the EU-countries.

"There is hardly any doubt that the agreements between Turkey and the EU want to limit the possibilities for discrimination or discriminate on the basis of the principles, which Left the vesting schedule, ' he believes.

He refers to the association agreements concluded between the two parties back in the 1960s and 1980s. Agreements would pave the way for the integration of Turkish nationals in the EU towards a final Turkish EU membership.

» Agreements means that Turkish workers, and, in some cases, their families, on a number of points are guaranteed the same rights as EU citizens. They concern, inter alia, access to social services, "says Thomas Old toft-Hansen and stresses that it is therefore not free to degrade their conditions, as there seems to be up to with the Liberal Party's vesting schedule.

The right to social security benefits
Today, all workers have equal access to the Danish welfare benefits. But the last three months, an inter-ministerial Committee dealt with a number of proposals designed to ensure that workers from countries outside the EU in the future will not have unrestricted access to the Danish core welfare.

The vesting of the Committee with employment minister, Inger Støjberg (V) in the tip has just handed over the proposals to the Government. The plan is not published, but Berlingske obtained a memo, which unveils a total of 28 controversial proposal for the acquisition of social benefits in Denmark.

Thomas Old toft-Hansen notes, in particular, by the proposals relating to health services and pensions.

» Agreements shall ensure equal treatment in relation to children's opportunities for education and the right to certain social benefits such as pensions and access to health care. It is written into the agreement, that we do not discriminate on these points, "he said.

The agreements have not previously had importance for the Danish policy on foreigners. Contrary to the agreement have successive Governments tightened the rules for Turkish citizens in line with all other immigrants. But last year it held the European Court of Justice with the so-called Toprak judgment, that the special agreement with Turkey means that Turkish nationals working in the EU, should be treated more lenient than workers from other countries outside the EU.

» Agreements can have a decisive importance. It puts some limitations on what can be done in relation to the Turks, and it may therefore be necessary to create some exceptions for Turkish nationals, just as we do it for EU citizens and refugees from third countries, "assesses Thomas Old toft-Hansen. He adds that the reverse is not the same as, that they just have the right to all social benefits in line with the Danes.

"But a vesting system requires a careful balance of the extent to which it can apply to the Turkish workers ', he said.

Employment minister, Inger Støjberg do not want to comment on the matter, before the Government has had the opportunity to relate to the work of the Committee.


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MessagePosté le: Mar 19 Juil - 03:18 (2011)    Sujet du message: Le Danemark veut limiter l'accès de l'Etat-providence pour les étrangers Répondre en citant

Commission Européenne - 18 juillet 2011 :
"Inquiétudes persistantes" sur les contrôles aux frontières du Danemark - La Commission Européenne "intensifiera sa surveillance"


La Commission Européenne se bat avec le Danemark sur les contrôles aux frontières.

Trois axes de bataille officiels pour la Commission :

- demande au Danemark de justifier l'installation des contrôles (le Danemark ne le peut pas, son prétexte de montée de la criminalité transfrontalière n'est pas corroboré par ses statistiques).

- Demande auprès des autorités danoises de publier un manuel d'opération sans ambiguité destiné à ses "douaniers" (l'opération est en fait co-supervisée par la police des étrangers du Sud Juttland) listant ce qu'il est possible ou non de faire en tant que décision de contrôle et contrôle (le Danemark n'en veut pas non plus, toute sa stratégie résidant précisément sur l'ambiguité entre contrôle des marchandises/criminels et contrôle des personnes).

- Volonté d'établir "une surveillance stricte" à partir de rapports d'information délivrés par les autorités danoises sur une base régulière à Bruxelles "sans exclure de nouvelles inspections de terrain".


(traduction française par multinational puis original en anglais).

Citation:


MEMO/11/518
Bruxelles, le 18 Juillet 2011


Inquiétudes persistantes au sujet des mesures aux frontières danoises - La Commission Européenne intensifiera la surveillance

Le 14 Juillet, des experts européens de la Commission ont visité le Danemark dans le cadre du dialogue avec les autorités danoises sur l'application des mesures visant à renforcer les contrôles internes aux frontières danoises.

Les experts ont eu des réunions avec les autorités compétentes du Danemark à Copenhague et ont visité les frontières du Danemark avec l'Allemagne et la Suède.

Dans une première évaluation, les es experts ont déclaré qu'ils étaient incapables d'obtenir suffisamment de justifications du côté danois concernant l'intensification des contrôles aux frontières intérieures. En particulier, selon les experts, l'évaluation des risques nécessaire pour justifier les contrôles n'était pas suffisante et il n'y avait pas d'instructions claires aux agents de contrôle aux frontières sur la façon d'effectuer des contrôles. Il ne semble pas non plus exister un mécanisme de rapports structurés sur le nombre de contrôles et les résultats de ces contrôles intensifiés aux frontières.

Le Commissaire européen aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, qui coordonne le travail des services concernés de la Commission européenne, a exprimé ses inquiétudes sur la situation:

''Malheureusement, la mission ne nous a pas permis d'obtenir des réponses adéquates à nos questions. Il y a des préoccupations persistantes au sujet de la compatibilité du Danemark à renforcer les mesures de contrôle interne avec les libertés prévues par le traité de l'UE, y compris l'acquis de Schengen. Il incombe au Danemark de démontrer que la gravité de la situation justifie la mise en place des contrôles qui pourrait affecter l'exercice de la libre circulation des biens, des services et des personnes aux frontières intérieures avec l'Allemagne et la Suède.

Nous avons déjà envoyé une lettre aux autorités danoises pour obtenir des éclaircissements supplémentaires. Le résultat de la mission rend encore plus nécessaire d'établir un dialogue renforcé avec les autorités danoises et de mettre en place un système de surveillance stricte, basée sur des informations régulières par les autorités danoises, en n'excluant pas de visites supplémentaires si nécessaire.

La Commission n'hésitera pas à utiliser tous les outils à sa disposition pour garantir la libre circulation des biens, des services et des personnes et le plein respect de la législation de l'UE''.




Citation:


http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/518&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

http://www.scribd.com/doc/60293791/Commission-Europeenne-immigration-difficultes-persistantes-frontieres-danoises-18-07-2011

Commission Européenne immigration difficultés persistantes frontières danoises - 18 07 2011



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