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Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France

 
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MessagePosté le: Lun 11 Avr - 18:16 (2011)    Sujet du message: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France Répondre en citant

Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France

Ségrégation : guerre contre les familles franco-étrangères populaires mais accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées

Nous y sommes.

Depuis l'instauration du RSA, les conjoints de Français ont été expulsés du droit commun et les prestations sociales afférentes leur sont désormais refusées durant 5 ans. Résultat : les familles franco-françaises et leurs enfants bénéficient à plein des prestations alors que les familles franco-étrangères et leurs enfants, pourtant tout autant français, en sont exclues. Les enfants français avec un parent étranger sont volontairement désavantagés par rapport aux enfants dont les deux parents sont français.

Mais c'est aujourd'hui une autre menace beaucoup plus grave que les autorités commencent à évoquer pour nos familles : le conditionnement du titre de séjour pour nos conjoints aux mêmes conditions de logement et de ressources que pour les familles étrangères.

Un rapport transmis cette semaine par le Haut Conseil de l'Intégration [dirigé par Patrick Gaubert, proche de Nicolas Sarkozy, qui s'était distingué par le pilotage au Parlement Européen des directives Carte Bleue Européenne d'une part (adoptée) et Socle Commun-Ségrégation d'autre part (toujours refusée à l'heure actuelle par le Parlement Européen)], énonce cette fois que "L’immigration en raison du travail étant suspendue, l’immigration à caractère familial est devenue la voie d’accès privilégiée pour accéder au marché du travail…" .

Déclarant que "100 000 personnes arrivent chaque année sur le marché du travail par le biais de l'immigration familiale ... chiffre longtemps tabou" [( en fait, 80 à 85 000 )], le rapport n'hésite pas à mettre les pieds dans le plat : "L’immigration de travailleurs s’est transformée en immigration de peuplement".

Et surtout, le rapport en appelle, selon le JDD, à ce que "les membres étrangers de familles de Français soient soumis aux mêmes conditions de ressources et de logements que les demandeurs du regroupement familial."

On voit bien où le gouvernement veut en venir : guerre contre les familles franco-étrangères populaires refusées pour cause de logement ou de revenus insuffisants mais contournement de la loi par l'accès aux directives européennes protectrices pour les plus fortunées ou les plus informées de nos familles.

Plus que jamais :
http://multinational.leforum.eu/t46-Qu-est-ce-que-la-route-europeenne.htm

Législation nationale ségrégationiste mais législation européenne protectrice. Il nous faut faire l'effort de basculer massivement sur la législation européenne.

Citation:


La France sait-elle intégrer ses immigrés?
Le JDD
10 avril 2011
http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Le-Haut-conseil-a-l-immigration-remet-un-rapport-sur-l-integration-des-immigres-en-France-297449/?sitemapnews

"L’immigration en raison du travail étant suspendue, l’immigration à caractère familial est devenue la voie d’accès privilégiée pour accéder au marché du travail…" Le dernier rapport du Haut Conseil à l’intégration (HCI) qui doit être remis cette semaine au Premier ministre pourrait faire du bruit. Ce document de 194 pages que le JDD s’est procuré, balaie vingt ans de politique d’intégration en France et tente de répondre à une question simple: la France sait-elle encore intégrer ses immigrés? Le rapport du HCI, un organisme composé de personnalités aussi diverses que l’ancien ministre Jacques Toubon, l’inspecteur de l’Éducation nationale Alain Seiksig, ou encore l’ancien maire de Chanteloup- les-Vignes, Pierre Cardo, est mesuré.

Dans une première partie, il explique pourquoi l’intégration continue de fonctionner: contrairement aux idées reçues, les enfants de l’immigration sont plus diplômés que leurs parents, les immigrés – entre 4 et 6 millions de personnes – deviennent propriétaires et veulent devenir français. Dans une deuxième partie, il évoque les freins à l’intégration: les flux migratoires mal maîtrisés, les problèmes des quartiers ghettos, la baisse des crédits. Et dans une dernière partie, il fait l’éloge du modèle républicain.

L’exemple des Pays-Bas et du Danemark

Premier constat, depuis 1974, le marché du travail est officiellement fermé à l’immigration; or, par le biais des mariages et des regroupements familiaux, ce sont "100.000 personnes" qui arrivent mécaniquement chaque année sur le marché de l’emploi français, selon le rapport. "Un chiffre longtemps tabou"… "L’immigration de travailleurs s’est transformée en immigration de peuplement", écrit le HCI. Pour limiter cet "afflux de demandeurs d’emploi", le Haut Conseil à l’intégration évoque les exemples étrangers des Pays-Bas et du Danemark qui restreignent l’entrée du conjoint étranger en France… Sans "aller aussi loin", il recommande le renforcement des conditions d’accueil des conjoints, notamment en imposant "que les membres étrangers de familles de Français soient soumis aux mêmes conditions de ressources et de logements que les demandeurs du regroupement familial…"

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, qui ne fait plus mystère de vouloir faire baisser le nombre d’entrées en France chaque année, pourrait faire son miel des propositions du HCI. En début de semaine, il doit se rendre dans le Val-d’Oise pour visiter un centre d’apprentissage du français à destination des étrangers. Quelques jours plus tard, il doit présenter un code de la laïcité…



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MessagePosté le: Lun 11 Avr - 18:16 (2011)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 14 Avr - 13:35 (2011)    Sujet du message: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France Répondre en citant

Rapport du Haut Conseil de l'Intégration Avril 2011Nicolas Sarkozy tire ses dernières cartouches et entre en guerre contre les familles franco-étrangères


On pourra au moins reconnaître au Président de la République le mérite d'une certaine opiniâtreté. Renvoyé dans ses cordes en 2008 par le Comité Veil qui avait refusé d'adjoindre à la Constitution un principe de diversité qui aurait permis de s'opposer à l'impératif d'égalité, Nicolas Sarkozy récidive aujourd'hui en utilisant toutes les ficelles conseillées par le rapport Mazeaud, toujours de 2008, recommandant d'une part de lutter contre l'immigration familiale non pas à partir de quotas formels, interdits par les grands textes légaux, mais de quotas "indicatifs" décidés annuellement tout en s'attachant, d'autre part, à "faire de l'Europe un levier et non plus un carcan" dans le cadre du Pacte Européen sur l'Immigration architecturé par Brice Hortefeux.

Il semble encore vain de vouloir prendre connaissance de la quarantaine de propositions du Haut Conseil. Tout juste une "synthèse" de 6 pages se trouve disponible sur le site de l'Institution.

Mais cette synthèse vaut à elle seule le détour. On y trouve pêle-mêle la demande de statistiques ethniques sur une base géographique (lieu de naissance des parents) non pas réservées à la seule statistique publique et aux chercheurs mais bel et bien communiqués "aux Maires et aux organismes de logement". On y trouve également la propositionde quotas régionaux d'installation, l'obligation pour les élus de déclarer le lieu de naissance de leurs parents, le rappel de l'outillage contre "la fraude aux mariages" ainsi que, toujours concernant nos conjoints de Français, une nouvelle tentative de les assimiler à l'immigration étrangère en les requalifiant de "conjoints étrangers" afin de tenter de faire passer en douceur la pillule d'une conditionalité d'accès au territoire à l'image de ce qu'il se passe pour les familles étrangères car "on constate régulièrement de graves problèmes sociaux dans ces ménages".


Citation:

Renforcer les conditions pour accueillir un conjoint comme pour le regroupement familial.

Il faudra disposer d’un logement et d’un revenu, avant de faire venir l’époux ou l’épouse ; car on constate régulièrement de graves problèmes
sociaux dans ces ménages.




Plus d'info lorsque disponible.

http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/synthese.pdf


Citation:

Synthese Rapport HCI Avril 2011





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MessagePosté le: Lun 18 Avr - 14:45 (2011)    Sujet du message: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France Répondre en citant

Le HCI demande aussi des délais supplémentaires d'attribution des visas pour les familles des quartiers franco-étrangers


Rapport disponible. Nicolas Sarkozy pur jus. On nage en plein délire ségrégationniste. Les familles franco-étrangères sont hélas expulsées
du droit commun pour être parquées sous régime d'exception.

La plupart de ces propositions nécessitant des modifications de la loi, ce rapport apparaît désormais comme une base de négociation entre les grands partis politiques, gauche inclue.

Citation:


"Mixité sociale"

1 - Le HCI recommande que l'INSEE publie, de façon accessible, l'ensemble des données actualisées concernant les étrangers et les immigrés déclinées par nationalités, ou à défaut par origines géographiques.

3 - Le Haut Conseil recommande de compléter le code de la construction et l'habitation afin d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à disposer d'informations relatives à la nationalité des demandeurs et des occupants des logements dans l'objectif d'assurer la mixité sociale et ethnique dans l'habitat.

6 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande que les dispositifs de la loi DALO, visant à reloger des familles en difficulté, ne soient pas applicables dans les ZUS.


Gérer les flux d'immigration

7. [Le HCI] ... souhaite que le Gouvernement mette en oeuvre une politique d'attribution des visas de long séjour avec des
délais de délivrance différenciés en fonction des lieux de résidence au regard des capacités d'accueil
.
...
Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration pourrait être chargé ... de déterminer chaque année les capacités d'accueil
au plan régional
, et de proposer dès lors au Gouvernement et au Parlement un niveau maximum d'entrées.

8 - Le HCI recommande que la venue des membres étrangers de familles de Français soit soumise aux mêmes conditions de
ressources et de logement que les demandeurs de regroupement familial. En outre, la condition de logement devra être entendue
comme un logement autonome.


9. [Enregistrement automatique des] entrées et les sorties de bénéficiaires d'un visa touristique au moyen d'un code barre [afin de responsabiliser les] personnes logeant des étrangers au-delà du délai prévu par l'attestation d'accueil.



Ne pas limiter l'intégration aux primo-arrivants

11 – Le Haut Conseil demande au Gouvernement de reconsidérer le dimensionnement du dispositif du contrat d'accueil
et d'intégration ... quitte à envisager un abandon de la gratuité et une prise en charge partielle par les migrants
eux-mêmes.

12 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande, lors de la prochaine révision de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
précité, de [rendre] obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration pour les ressortissants algériens.

13. [Le HCI] souhaite que les ressortissants des pays membres de l'Union européenne, installés également durablement et
récemment en France, puissent, à leur demande, bénéficier de ce contrat.

14 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande que la CNIL soit saisie expressément de cette question de la transmission par l'OFII
d'informations aux maires, ou à tout le moins des services sociaux de l'OFII à ceux de droits communs (CCAS) sur l'installation des
primo-arrivants
dans leurs communes.

15 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande que les travaux créant un lien informatique entre les fichiers de l'OFII et ceux
du Ministère de l'intérieur
soient engagés sans délai, afin que les sanctions pour non respect du contrat d'accueil et
d'intégration soient effectives dans les meilleurs délais.


Agir sur les particularismes

16. [Création d'emplois de médiation interculturelle aux compétences " et aux "limites" définies très précisément]. mobiliser les
financements de la formation professionnelle pour mettre en place une formation initiale et continue des médiateurs, en sériant
les profils, avec pour objectif de transmettre une vision claire de la société française et de faire comprendre et accepter ses principes
fondamentaux. Pour ce faire, le Haut Conseil estime qu'il est urgent que soient réalisés des programmes de formation avec des contenus similaires mais des niveaux différents selon chaque profil de médiation.

17. Communication sur la contraception en direction des populations immigrées.

18. Conforter le réseau d'associations ... consacrées à la lutte contre les violences faites aux femmes.

19 - Le Haut Conseil recommande que la loi rende d'ordre public, les dispositions régissant le mariage, la dissolution du mariage
et l'autorité parentale afin d'être applicable aux résidents étrangers installés durablement
dans notre pays.

20 - Le Haut Conseil recommande que les imams étrangers ... soient soumis aux dispositions du contrat d'accueil et
d'intégration.

Promouvoir l'égalité et la diversité

21 - Le Haut Conseil à l'intégration recommande que soit clairement identifiée, au sein du Défenseur des droits, la politique
de lutte contre les discriminations ainsi que les résultats obtenus.


22. - Développer le label "égalité/diversité" [et] préciser la clause d'insertion sociale dans le Code des marchés publics, en ajoutant
explicitement la promotion de la non-discrimination.

23 - Le Haut Conseil, soucieux de mesurer la place des Français d'origine étrangère en politique ... invite les pouvoirs publics à introduire
dans le répertoire national des élus une rubrique permettant de mentionner la nationalité et le lieu de naissance des parents des élus
.



http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/avis-bilan-14042011_partie_1.pdf

Citation:


Rapport Haut Conseil Intégration Avril 2011 - partie 1 sur 3



http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/avis-bilan14042011_partie-2.pdf

Citation:


Rapport Haut Conseil Intégration - Avril 2011 - partie-2 sur 3



http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/avis-bilan14042011_partie-3.pdf

Citation:


Rapport Haut Conseil Intégration - Avril 2011 - partie 3 sur 3



http://www.hci.gouv.fr/IMG/pdf/PRINCIPALES_RECOMMANDATIONS.pdf

Citation:


Haut Conseil Intégration- PRINCIPALES RECOMMANDATIONS - Avril 2011



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youky


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Inscrit le: 20 Avr 2011
Messages: 4

MessagePosté le: Mer 20 Avr - 08:11 (2011)    Sujet du message: You will confront a great offer of problems Répondre en citant

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:14 (2016)    Sujet du message: Avril 2011 Guerre déclarée contre les couples mixtes : le Haut Conseil à l'Intégration demande que les conjoints de Français soient soumis aux conditions de logement et de revenus des familles étrangères pour être acceptés en France

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