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Cour de Justice Européenne 28 avril 2011 : l'emprisonnement d'un sans-papier est illégal même en cas de non respect d'un ordre de quitter le territoire

 
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MessagePosté le: Sam 30 Avr - 23:09 (2011)    Sujet du message: Cour de Justice Européenne 28 avril 2011 : l'emprisonnement d'un sans-papier est illégal même en cas de non respect d'un ordre de quitter le territoire Répondre en citant

Cour de Justice Européenne 28 avril 2011 : l'emprisonnement d'un sans-papier est illégal même si ce dernier n'a pas respecté un ordre de quitter le territoire

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d’États membres dont la France.

Voir également le détail de l'arrêt : http://multinational.leforum.eu/t964-Arret-EL-DRIDI-28-avril-2009-C-61-11-La-directive-2008-115-CE-s-oppose-a-un-Etat-membre-qui-prevoit-une-peine-d-emprisonnement-pour-un-etranger-irregulier-au-seul-motif-du-maintien-sur-le-territoire-en-depit-d-un-ordre-d-expulsion.htm


Une grande nouvelle.

On doit toutefois s'interroger sur la véracité de l'affirmation des organisations signatrices selon lesquelles "la France n'a absolument rien anticipé de l'arrêt rendu hier". Ne pas pouvoir emprisonner ne veut pas dire ne pas pouvoir expulser ni même
ne pas pouvoir refuser de délivrer un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Concernant nos familles franco-étrangères, la récente disposition de la future loi Besson, interdisant toute régularisation en France après trois ans de mariage comme la décision, dans cette même loi, d'une interdiction de séjour étendue à tout le territoire européen pendant cinq ans à toute personne n'ayant pas respecté une invitation à quitter le territoire français apparaissentnbien faire partie de cette stratégie d'anticipation. Or que faire en restant sans travail, sans régularisation et
à la merci d'une expulsion ?

Et de plus, est-ce que l'assignation à résidence sous bracelet electronique pour les personnes faisant l'objet d'un refus de
territoire, nouvelle mesure toujours dans la loi Besson, qui n'est pas de la prison mais se révèle totalement contraignante,
est-elle également concernée par ce banissement des peines de prison ? Non.

Le Gouvernement semble bel et bien avoir anticipé cette décision de la Cour de Justice Européenne.

On pourra aussi choisir de retenir de l'arrêt de la Cour que le refus de la prison n'implique pas l'abandon de toute politique restrictive, loin de là, pourvu qu'elle soit proportionnée et adaptée à chaque cas.

Citation:


Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier
Communiqué ADDE, FASTI, GISTI, PRATIQUES, SAF, SMG, SM
29 avril 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article2283

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d’arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d’États membres dont la France.

Monsieur EL DRIDI avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d’un ordre d’éloignement auquel il ne s’était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement pour le simple fait de s’être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d’appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n’était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.

Rappelant que cette dernière établit « une gradation des mesures à prendre en vue de l’exécution de la décision de retour » et qu’elle « subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d’efficacité », la Cour confirme qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif qu’un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.
Or, la législation française n’a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d’emprisonnement le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction.

Ainsi, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d’emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.

Dès aujourd’hui, les juges français, liés par cette décision de première importance, doivent « laisser inappliquée » toute disposition légale contraire à l’arrêt de la Cour, c’est-à-dire refuser de condamner à l’emprisonnement tout étranger qui ne s’est pas conformé à une décision administrative ou judiciaire d’éloignement.

Dès demain, il appartiendra au gouvernement de mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union en supprimant purement et simplement toute peine d’emprisonnement. Il faut à cet égard espérer que les arguments pitoyables qui avaient été utilisés pour tenter de contrer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la garde à vue (qui, c’est bien connu, ne s’appliquaient qu’à la Turquie…) ne refleuriront pas.

La France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour ». Le projet de loi de transposition, dont l’examen s’achève, sera soumis à une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie avant même de l’avoir achevée : c’est en effet une de ses marques de fabrique que de n’avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de l’arrêt qui a été rendu hier…

Pour nos organisations en revanche, la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu’elles mènent depuis toujours contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que l’actuel gouvernement n’a cessé de légitimer.

Paris, le 29 avril 2011

Organisations signataires :
ADDE (Avocats pour les défense des droits des étrangers)
Fasti (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés)
Gisti
La Cimade
Pratiques, les cahiers de médecine utopique
SAF (Syndicat des avocats de France)
SMG (Syndicat de la médecine générale)
Syndicat de la magistrature



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