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Problème avec conjoint

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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alex75


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Inscrit le: 02 Mai 2011
Messages: 2

MessagePosté le: Lun 2 Mai - 13:42 (2011)    Sujet du message: Problème avec conjoint Répondre en citant

Bonjour à toutes et à tous,

Voilà je vous explique ma situation : je suis mariée avec un marocain arrivé en France en 2000 via un visa schengen. Il est resté de 2000 à 2010 sans papier jusqu'à ce qu'on se marie en 2010. Il a une carte d'1 an qu'il vient de renouveller en avril pour 1 an. Le problème c'est que je ne veux plus rester avec lui mais il m'a menacé plusieurs fois que si je le quittais il me laisserais pas et me le ferais payer donc je reste avec lui par "obligation" car j'ai peur pour moi.
Je sais que si je vais au commissariat ils ne pourront rien faire pour moi. Que puis-je faire vis-à-vis de la préfecture peut-être pour qu'on lui retire ses papiers et l'expulse ce qui serait malheureusement la seule façon de m'en sortir.

Merci pour vos réponses.


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MessagePosté le: Lun 2 Mai - 13:42 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 21 Juin - 09:00 (2011)    Sujet du message: Problème avec conjoint Répondre en citant

Bonjour,

Deux documents devraient vous être utile. D'une aprt la nouvelle publication du GISTI concernant l'ordonnance de protection. D'autre aprt, un ancien texte de mmultinational reprenant certaines actions utiles à accomplir dans votre cas.

Tout d'abord le Gisti, qui s'adresse plus spécifiquement aux personnes étrangères victimes de violence mais le principe et les procédures sont les même pour une personne française victime de violences :

Citation:


Droit au séjour et violences au sein du couple : l’incidence de la loi du 9 juillet 2010
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2311

La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s’attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.

I. Description de l’ordonnance de protection

A. La demande d’ordonnance de protection

1. Le dépôt de la demande

2. L’audience

3. La notification de l’ordonnance

B. Le contenu de l’ordonnance de protection

1. Mesures de protection de la victime

2. Mesures concernant le logement

3. Mesures relatives aux enfants

4. Mesures relatives au soutien financier

C. La durée de l’ordonnance de protection

D. La violation de l’ordonnance de protection

E. La modification de l’ordonnance de protection et le recours contre elle

1. Modification

2. Recours

F. L’aide juridictionnelle et l’ordonnance de protection

II. Ordonnance de protection et droit au séjour

A. Le droit au séjour pour les personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection

B. Les limites du droit au séjour

1. Limites quant aux personnes bénéficiaires

2. Limites quant à la durée et au renouvellement du titre de séjour délivré suite à une ordonnance de protection

Conclusion

Annexes

Annexe 1. Textes

Annexe 2. Formulaire de requête en ordonnance de protection délivré par le tribunal de grande instance de Bobigny



Ensuite, un récapitulatif d'actions pratiques à effectuer, rédigé il y a quelques mois par multinational :

Citation:


http://multinational.leforum.eu/p2493.htm

Dans tous les cas, identifiez une personne de confiance ou une association chez qui vous déposerez au plus vite vos documents originaux les plus importants (pièces d’identité, livret de famille, documents concernant les enfants, certificat de mariage, éventuellement contrat de mariage, sécurité sociale, impôts, caf … et tout ce qui pourrait vous bloquer s’il voulait vous les confisquer) ou au pire déposez les dans une cachette en veillant à ce qu’une personne de confiance sache où elle se trouve et puisse y accéder ...

Collecter par ailleurs des preuves, par tous moyens, de cette agressivité envers vous. Evitez la provocation qui peut devenir incontrôlable.

Ensuite, ne laissez pas un tête à tête pourrir la situation, aérez-vous pour prendre un peu de distance et essayez, si vous en avez la possibilité, de contacter une structure extérieure qui peut se révéler de bon conseil ou appui :

- S’il y a grande urgence, foncez au commissariat ou à une association d’appui aux femmes menacées (coordonnées par internet) ou au moins à un hôpital, médecin, pompiers, etc … Veillez à apporter avec vous, si possible, tous vos documents originaux importants afin qu’il ne puisse vous les confisquer. Vous en aurez besoin de toute façon.

- Ecrivez une liste de tous les évènements d’agressivité (ou les plus importants) auxquels vous vous êtes retrouvé confrontée, violences physiques comme violences morales, et confiez également cette liste à cette personne de confiance/association.

- Contactez immédiatement un docteur en cas de violence physique comme morale, demandez-lui de vous adresser à un service de santé habilité à produire des certificats médicaux en justice pour faire constater les violences physiques (un certificat de la part d’un simple docteur peut ne pas être reconnu par un tribunal) ou de constater et de traiter votre état psychologique.


- S’il y a lieu d’aller en justice :

Il vaut toujours mieux se faire accompagner par une structure compétente, associative ou juridique (voir plus haut) mais voilà quelques points qui peuvent également être pris en compte.

- Vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, soit pour déposer plainte, soit pour déposer un témoignage qui sera enregistré par la police (ce qui s’appelle une main courante).

Officiellement, tous les commissariats de France doivent accepter votre dépôt de plainte ou de main courante et pas seulement celui de votre domicile. Le problème est que la police ne dispose pas toujours du temps, du personnel ou parfois de la bonne volonté pour enregistrer cette plainte ou main-courante.

L’autre problème est que vous-même ne disposez pas forcément du temps (compter souvent une bonne demi-journée d’attente) ou de la possibilité de vous rendre à une commissariat/gendarmerie sans alerter votre conjoint et susciter son agressivité.

- Autre possibilité qui s’avère plus rapide sauf si vous avez besoin d’une protection immédiate : écrire directement au Procureur (c'est-à-dire à la justice) sans passer par la police. Le résultat sera le même (coordonnées des procureurs par Internet).

Il vaut beaucoup mieux faire ce courrier au Procureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suffit d’écrire pour cette première lettre que vous lui signalez les premiers faits suivants (joindre la liste) et que vous vous sentez menacée si cela est vraiment le cas.

Peut-être donner comme adresse celle de votre personne de confiance afin qu’elle reçoive discrètement l’accusé de réception à votre place. Votre véritable adresse est bien sûr à signaler dans la lettre mais en spécifiant que vous souhaitez qu’on ne vous écrive qu’à l’adresse de votre personne de confiance (qui peut être une association).

Dans tous les cas, tentez de faire baisser la tension. Si le comportement de votre ex-conjoint l’expose à la justice, qu’il prenne ses responsabilités. Mais c’est à la justice de juger. Sinon ce ne serait plus vivable.

Sur les mariages gris :

Le forum http://arnaque-sentimentale.leforum.eu/index.php soutient et encadre des conjoints ou ex-conjoints français qui souhaitent faire retirer leurs papiers ou la nationalité française à leurs conjoints/ex-conjoints étrangers qu’ils accusent de ne les avoir marié que pour obtenir des papiers. Ils y ajoutent désormais les parents étrangers d’enfants français qui ne les auraient conçu que dans le seul objectif d’obtenir des papiers. Je ne sais pas où ils placent leurs limites. C’est typiquement le genre de question sur lesquelles nos familles franco-étrangère ont besoin que le collège de la Halde se prononce en prenant en compte les législations internationales. Sa délibération serait plus rapide que celle de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. C’est un enjeu qui va bien au-delà de la seule compétence des lois françaises.

En attendant une telle délibération, le forum belge http://regroupement-familial.leforum.eu me semble peut-être utile pour vous accompagner ou vous conseiller.

Animé par une Belge très compétente dont le conjoint est africain, ce forum s’occupe tout autant d’aider ceux qui se retrouvent empêtrés dans des manipulations que des couples mixtes souhaitant vivre ensemble mais se heurtant aux difficultés face aux administrations belges. Son administratrice est perspicace et de bon sens. Il vous suffit de vous inscrire et de vous présenter.

Toute la protection des victimes de violence est en train de quitter l’échelle nationale pour basculer à l’échelle européenne. Vous serez une pionnière de l’Europe.



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:15 (2016)    Sujet du message: Problème avec conjoint

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