Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Belgique : Décision au Parlement ce jour sur le durcissement des conditions d'installation des familles de Belges s

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 6 Mai - 17:19 (2011)    Sujet du message: Belgique : Décision au Parlement ce jour sur le durcissement des conditions d'installation des familles de Belges s Répondre en citant

Belgique : Décision au Parlement ce jour du durcissement des conditions d'installation des familles de Belges

Une décision belge dont le Conseil d'Etat français, ainsi que la Halde, pourrait s'inspirer avec profit :

Le Conseil d'Etat belge avait refusé en avril tout alignement des conditions d'installation de familles de Belges sur celui des familles étrangères au nom de la discrimination qui s'ensuivrait avec les familles de citoyens européens non-belges.

Aujourd'hui 7 mai, le Parlement belge discute pourtant d'amendements visant à durcir les conditions de l'installation en Belgique. L'abstention annoncée du sp.a devrait permettre l'adoption de l'amendement en scéance plénière.

On notera l'extrême prudence des médias belges à informer publiquement que ces discussions sur le "regroupement familial" concernent principalement les familles de Belges.


Page du Parlement belge concernant la décision de ce jour :
http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/comm&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/agenda/comagenda.cfm?pat=PROD-commissions&type=full&com=1118-121_03#Vrijdag

Décision du Conseil d'Etat belge refusant la discrimination inversée pouvant frapper les citoyens belges face aux citoyens européens :
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0443/53K0443015.pdf

Citation:


Regroupement familial: des règles renforcées dès aujourd’hui ?
RTL Info
6 mai 2011
http://www.rtl.be/info/belgique/societe/793472/regroupement-familial-des-regles-renforcees-des-aujourd-hui-

La Commission de l'Intérieur de la Chambre votera vendredi sur la proposition de loi qui renforce les règles en matière de regroupement familial.

La Commission travaille depuis plusieurs mois sur l'adaptation des règles en matière de regroupement familial. Au fil des discussions, une majorité regroupant N-VA, CD&V, Open Vld et MR s'est dégagée sur un amendement au texte initial visant notamment à imposer des conditions de revenu au demandeur . ces revenus doivent correspondre à120 pc du revenu d'intégration au taux charge de famille soit 1.184,5 euros. L’obligation de prendre en charge les personnes regroupées pendant trois ans est également prévue dans le texte. Le Conseil d'Etat a rendu récemment un avis critique sur l'amendement. Celui-ci a dès lors été adapté sur quelques points techniques.

Abstention annoncée du sp.a

Les auteurs de l'amendement soulignent que la majorité des demandes de regroupement familial sont introduites par des personnes qui disposent de la nationalité belge, ce qui justifie selon eux le durcissement des règles. Le sp.a a annoncé qu'il s'abstiendra sur ce texte, ce qui devrait permettre son adoption en séance plénière. En effet, N-VA, CD&V, Open Vld et MR ne disposent que 75 voix sur 150 à la Chambre. L'abstention du sp.a est dès lors nécessaire pour le vote en séance plénière.



Citation:


Regroupement familial: "Notre but reste de raffermir la loi"
rtbf.be
14 avril 2011
http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_regroupement-familial-notre-but-reste-de-raffermir-la-loi?id=5950223

Malgré l'avis du Conseil d'Etat sur l'amendement N-VA, CD&V, MR et Open Vld sur le regroupement familial, les quatre partis maintiennent leur volonté de renforcer la réglementation en la matière, ont-ils indiqué dans un communiqué.

Le texte de cet amendement assimile le statut des Belges à celui des ressortissants extra-européens et impose des conditions de revenu au demandeur (120% du revenu d'intégration) ainsi que l'obligation de prendre en charge les personnes regroupées pendant trois ans. Les auteurs soulignent que la majorité des demandes de regroupement familial sont introduites par des Belges.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis critique sur cet amendement, estimant notamment qu'en fixant des règles particulières pour les Belges, on introduirait dans la loi une disposition ayant pour conséquences que ces Belges seraient dans l'impossibilité d'exercer l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union.

Les "partis signataires ne fléchiront pas"

"Nous allons examiner l'avis du Conseil d'Etat mais il faut être clair, le MR ainsi que les autres partis signataires ne fléchiront pas dans leur volonté de renforcer la réglementation en matière de regroupement familial", a indiqué jeudi le député MR Denis Ducarme.
Et d'insister : "le cdH et le PS ne doivent pas s'attendre à une modification de notre attitude sur le fond. Nous pourrions corriger l'amendement sur la forme mais pas sur le fond. Le but reste inchangé".

La Commission de l'Intérieur de la Chambre devrait prochainement reprendre la discussion sur la modification de loi sur l'accès au territoire. Celle-ci était suspendue en attendant l'avis du Conseil d'Etat.





Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Ven 6 Mai - 17:19 (2011)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 27 Mai - 17:16 (2011)    Sujet du message: Belgique : Décision au Parlement ce jour sur le durcissement des conditions d'installation des familles de Belges s Répondre en citant

Adoption par la Belgique des mêmes conditionnalités de revenus et de logement pour la venue des familles belges-étrangères que pour les familles étrangères - Interdiction pour les moins de 21 ans de faire venir leurs conjoints en Belgique

"Vous créez une discrimination entre les Belges qui restent en Belgique et ceux qui partent pour un temps limité dans un autre pays européen. Ces derniers bénéficieront de la directive européenne qui permet le regroupement ... C'est une discrimination injustifiable"

Possibilité de retoquage au Conseil Constitutionnel belge


Le texte fixe pour les Belges les mêmes conditions que pour les non-européens et le Parlement en profite pour faire passer discrètement l'interdiction de faire venir leurs conjoints de l'étranger pour les moins de 21 ans. Après le Danemark et l'Angleterre, c'est donc au tour de la Belgique de s'engager dans la répression des jeunes Belges des classes populaires souhaitant se marier avec des étrangers.

Alors que toute la presse belge fait semblant de découvrir la discrimination frappant désormais les familles belges-étrangères qui subiront des conditions d'installation en Belgique plus dures que les facilités reconnues aux familles euro-étrangères installées de même en Belgique, certains au gouvernement s'aventurent à informer, toujours discrètement, de la possibilité pour les Belges de se rendre quelques mois en France ou ailleurs en Europe afin de pouvoir déclencher un accès à la libre circulation européenne pour leur famille d'où qu'elle vienne avant de rentrer tous ensemble en Belgique sous ce nouveau statut.

Et il est une autre discrimination dont les journaux ne parlent pas : les facilités encore plus grandes accordées aux familles d'étrangers disposant de la carte bleue européenne ... Car nous y sommes bel et bien désormais : Partout en Europe, les familles euro-étrangères des classes populaires sont priées de laisser place aux familles étrangères de l'immigration qualifiée.

La situation est identique en France avec le vote récent de la loi Besson (dont le Conseil Constitutionnel statuera bientôt sur les dernières modifications sans toutefois avoir été saisi sur la transposition de la directive Carte Bleue Européenne qui devrait ainsi passeren l'état).

Les familles étrangères de l'immigration qualifiée dispose désormais d'un statut d'installation en France plus favorable que les familles franco-étrangères.

Citation:


Le texte fixe pour les Belges les mêmes conditions que pour les non-européens, impose une condition de revenus fixée à 120 % du revenu d'intégration ainsi qu'une condition d'un logement décent. Il interdit le regroupement pour les ascendants et demande au candidat au regroupement de s'engager à subvenir pendant trois ans aux frais des personnes qu'il a fait venir. Il porte aussi de 18 à 21 ans la limite d'âge pour demander de bénéficier d'un regroupement familial.

L'exigence de revenu n'est toutefois pas maintenue pour ceux qui ne font venir que leurs enfants mineurs.



Citation:


Adoption dans la douleur de la loi sur le regroupement familial
LeSoir.be
vendredi 27 mai 2011
http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-05-26/adoption-dans-la-douleur-de-la-loi-sur-le-regroupement-familial-842369.php

La Chambre s'est prononcée ce jeudi, tard dans la soirée, sur la proposition de loi qui renforce les règles en matière de regroupement familial. Par 79 voix pour (N-VA, CD&V, Open Vld, MR et sp.a), 23 contre (Vlaams Belang et Ecolo-Groen !) et 30 abstentions (PS, CDH, le FDF Olivier Mangain et la sp.a Karin Temmerman).

Parmi les derniers intervenants, Olivier Maingain (MR-FDF) a souligné qu'il s'abstenait « en accord avec son chef de groupe ». Il a expliqué qu'il s'interrogeait sur ce texte parce qu'il « tire vers le bas la citoyenneté européenne » ce qui ne correspond pas à sa conception de la construction européenne. « Par ailleurs, je rejoins pleinement les objectifs du texte. Le regroupement familial est souvent utilisé de façon abusive », a-t-il ajouté.

Quant à Melchior Wathelet, il a répété ses critiques sur cette proposition de loi et notamment en ce qui concerne l'interdiction de regroupement pour les ascendants pour les Belges. « Vous créez une discrimination entre les Belges qui restent en Belgique et ceux qui partent pour un temps limité dans un autre pays européen. Ces derniers bénéficieront de la directive européenne qui permet le regroupement avec les ascendants. C'est une discrimination injustifiable », a dit le secrétaire d'État.

« Je ne critique pas l'objectif de la proposition ni la plupart des articles mais en voulant bomber le torse vous allez trop loin et vous risquez de rater l'objectif. Certains vont s'engouffrer dans l'insécurité juridique que vous créez. Je ne vous comprends pas », a-t-il conclu.

Un long débat

La proposition de loi est donc l'aboutissement d'un très long débat qui a finalement vu les partis flamands N-VA, CD&V et Open Vld s'accorder avec le MR sur un texte. Le sp.a critique le texte mais votera malgré tout en faveur avec une abstention symbolique notamment parce qu'on ne retient pas parmi les conditions l'obligation d'observer un parcours d'intégration.

Ce dernier point a été retiré du texte, initialement prévu par les partis flamands, pour rallier le MR. « Nous avons choisi de travailler ainsi pour pouvoir avancer », a dit Nahima Lanjri (CD&V) appuyée par Théo Francken (N-VA).

Le texte fixe pour les Belges les mêmes conditions que pour les non-européens, impose une condition de revenus fixée à 120 % du revenu d'intégration ainsi qu'une condition d'un logement décent. Il interdit le regroupement pour les ascendants et demande au candidat au regroupement de s'engager à subvenir pendant trois ans aux frais des personnes qu'il a fait venir. Il porte aussi de 18 à 21 ans la limite d'âge pour demander de bénéficier d'un regroupement familial.

L'exigence de revenu n'est toutefois pas maintenue pour ceux qui ne font venir que leurs enfants mineurs.

La nationalité dévalorisée

Le PS, le cdH et Ecolo s'opposent à ce texte principalement en raison de la différence qui est faite entre les Belges et les autres citoyens européens.

Dans son intervention, Rachid Madrane (PS) a souligné que la proposition « dévalorise la nationalité belge ». Il a ajouté que son groupe soutenait 90 % du texte car il veut aussi lutter contre abus mais il ne comprend pas la discrimination faite à l'égard des Belges. Cela entraînera une annulation du texte et créera un vide juridique, a-t-il dit.

M. Madrane a aussi dit que le PS regrettait que le texte ne retienne finalement pas le parcours d'intégration obligatoire – ce qui lui a valu des remarques acerbes des partis flamands mais aussi du MR.

« S'ils veulent tant le parcours d'intégration, PS et cdH n'ont qu'à l'instaurer en Wallonie où ils sont au pouvoir », a dit Denis Ducarme (MR).

Quant aux représentants de la N-VA, du CD&V et de l'Open Vld ils ont indiqué qu'il ne se laisserait pas piéger par le PS qui annonce maintenant qu'il est favorable au parcours d'intégration. « Nous respecterons notre parole qui a permis un accord avec le MR », ont-ils confirmé.

Pas d'ascendants

Le fait que le regroupement est limité aux conjoints ou cohabitant et aux enfants mineurs et exclu les ascendants est également critiqué. À ce propos, le secrétaire d'État à la politique de l'immigration, Melchior Wathelet (cdH), a souligné qu'il y a beaucoup de chances pour que cette disposition soit annulée par la Cour constitutionnelle. Il s'agit clairement d'une discrimination qu'il est impossible de justifier, dit-il.

« Je ne comprends pas votre conception de la famille », a dit Catherine Fonck (cdH) en s'adressant notamment à Nahima Lanjri (CD&V) qui a défendu le texte et notamment cette interdiction pour les ascendants. Pour Mme Fonck, ce texte fait de certains Belges des « citoyens de seconde zone ». Elle n'admet pas qu'un Belge ne pourra jamais faire venir ses parents.

Le principal canal d'immigration

Les tenants du texte soulignent qu'outre l'asile, le regroupement familial est devenu le principal canal d'immigration. Mme Lanjri a notamment cité le chiffre de 41.000 nouveaux arrivants via le regroupement familial l'année dernière.

M. Ducarme (MR) a souligné que son parti avait permis de faire en sorte que ce débat ne se résume pas à un débat entre francophones et flamands.

« Si vous n'êtes pas d'accord avec nous et si vous accusez le MR de flatter les bas instincts du peuple, vous n'avez qu'a voter contre », a-t-il lancé au PS. « Vous transformez ce débat en théâtre », lui a lancé le chef de groupe PS Thierry Giet.

Les tenants du texte soulignent aussi que leur texte permet de lutter contre les abus, les filières, les mariages obligés ou les cohabitations de complaisance. Ceux qui s'opposent au texte disent avoir les mêmes objectifs mais ne pas soutenir certaines dispositions retenues pour y arriver.



Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 27 Mai - 17:33 (2011)    Sujet du message: Belgique : Décision au Parlement ce jour sur le durcissement des conditions d'installation des familles de Belges s Répondre en citant

Citation:


Les vrais chiffres du regroupement familial
LeVif.be
jeudi 17 mars 2011 à 11h57
http://www.levif.rnews.be/fr/news/actualite/belgique/les-vrais-chiffres-du-regroupement-familial/article-1194969407686.htm

En exclusivité pour le Vif/L’Express, le secrétaire d’Etat à la Politique de migration et d’asile, Melchior Wathelet (CDH), communique les chiffres complets de l’Office des étrangers en matière de regroupement familial (possibilité de faire venir en Belgique un membre de sa famille).

En 2010, il y a eu 41 336 regroupements familiaux contre 43 266 en 2009. Une baisse de 4,5 %. Mais, des chiffres impressionnants, qui vont donner une base solide aux débats qui se déroulent actuellement au Parlement.

Jusqu’à présent, ces chiffres avaient été soigneusement tus en raison de leur caractère politiquement brûlant. Melchior Wathelet dit vouloir jouer la transparence sur cet « héritage du passé » pour pouvoir prendre les « décisions adéquates ». Celles-ci vont inévitablement dans le sens d’une plus grande sévérité.



Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:01 (2016)    Sujet du message: Belgique : Décision au Parlement ce jour sur le durcissement des conditions d'installation des familles de Belges s

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> A la Une Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com