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Faire venir l'enfant de mon conjoint

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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Mawie


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Inscrit le: 17 Juin 2011
Messages: 1

MessagePosté le: Ven 17 Juin - 14:56 (2011)    Sujet du message: Faire venir l'enfant de mon conjoint Répondre en citant

Bonjour,


Nous sommes un couple mixte franco-africain. Nous souhaitons faire venir l'enfant de mon conjoint, dont la mère est décédée. Nous sommes mariés, nous travaillons et nous disposons d'un logement capable d'accueillir cet enfant. 


Mes questions sont les suivantes: est- ce la préfecture qui se charge de transmettre le dossier de regroupement familial au consulat français? doit on être présents sur place ou les démarchent peuvent être faites à distance? les consultas tardent ils généralement à octroyer le visa de regroupement familial à un enfant? 


Nous sommes évidemment dans l'urgence compte tenu de la situation de cet enfant, et par ailleurs, nos situations professionnelles ne nous permettent pas de nous déplacer plus de deux semaines. 


Pourriez vous nous éclairer sur les pratiques des consultas français? 


merci d'avance,


Mawie


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MessagePosté le: Ven 17 Juin - 14:56 (2011)    Sujet du message: Publicité

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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 20 Juin - 00:51 (2011)    Sujet du message: Faire venir l'enfant de mon conjoint Répondre en citant

Tout d'abord, un conseil : faites extrêmement attention à ce que l'acte de naissance de l'enfant ainsi que le certificat de décès de sa mère ne puissent être contestés par les autorités françaises.

Pour cela, la solution la plus sage consiste à les faire légaliser par le Consulat en France du pays concerné avant de les adresser aux autorités françaises. Cela limitera très sérieusement les possiblités de l'administration française de pouvoir lancer une enquête dilatoire basée sur la vérification de l'authenticité des documents.

S'il vous est possible de faire faire un passeport biométrique à l'enfant, c'est également un plus considérable.

Sur la question de savoir à quelle administration s'adresser, consulat ou préfecture, pour faire venir en France un enfant étranger d'un conjoint de Français lui-même déjà en France, deux possibilités s'offrent à vous :

- d'une part la procédure classique du regroupement familial, à déposer en Préfecture accompagnée des documents nécessaires (superficie du logmeent, ressources, etc ...). La durée de traitement du dossier est légalement de maximum 6 mois sauf circonstance extraordinaire (la vérification de l'authenticité des documents étrangers présentés est une circonstance extraordinaire ...).

- Une démarche plus urgente peut être tentée auprès du Coinsulat dans la mesure où la mère étant décédée, l'enfant se trouve peut-être dans une situation très difficile et précaire, où son intérêt supérieur apparaît clairement de venir le plus vite possible rejoindre son autre parent en France.

Pour cette seconde solution, regardez les 2 pages du post :
http://multinational.leforum.eu/t626-Faire-venir-les-enfants-etrangers-de-conjoints-de-Francais.htm

Prenez alors bien soin de prouver que vous aviez conservé un lien étroit avec l'enfant y compris ultérieurement à votre installation en France (au moins les 12 derniers mois, si possible depuis 2 ans). Des mandats financiers, des preuves de cadeaux et de contacts ininterrompus sont très utiles. Prenez également soin d'argumenter sur la rentrée scolaire de septembre (inscription à l'école, etc ...).

Vous pouvez mandater une personne sur place pour vous représenter (si possible en lien avec l'enfant), arguant de fiat que vous emplois en France ne vous permettent pas de vous rendre en propre au consulat. Laissez toutes les possibilités de vous contacter (tel, mail, etc ...).

Y compris si vous choisissez l'option consulat, n'oubliez pas de faire légaliser à l'avance auprès du consulat étranger en France les actes d'état-civil étrangers avant de déposer le dossier (envoi des documents en France, légalisation, renvoi des documents à l'étranger, dépôt du dossier au consulat de France).

Tenez-nous au courant !


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Chaville92


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Inscrit le: 22 Nov 2009
Messages: 51
Localisation: Chaville
Masculin

MessagePosté le: Mer 22 Juin - 15:55 (2011)    Sujet du message: Faire venir l'enfant de mon conjoint Répondre en citant

Je présume (mais contredites moi si c'est faux) que l'enfant est mineur, qu'il n'a pas ou presque pas/plus de famille directe du côté de sa mère là bas et qu'il connaît bien son père. Si une de ces conditions manque, vous pouvez vous heurter au parcours du combattant, celui-ci étant +/- soumis à l'appréciation des fonctionnaires (si vous tombez sur un avec lequel "ça" passe, c'est mieux!).

Outre les conseils avisés d'Admin, il y a encore une voie médiane si les conditions que je viens d'énumérer sont réunies: l'adoption de l'enfant mineur de son conjoint. En effet, vous pouvez adopter l'enfant de votre conjoint dans son pays africain, adoption qui en fait légalement votre enfant, donc un enfant mineur de parent français. Je rejoins Admin sur la transcription des actes par la suite: si l'acte de naissance africain contient l'adoption, tout peut aller très vite. Si un ou autre fonctionnaire le conteste, le dossier peut devenir épineux à souhait.
_________________
Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 23 Juin - 02:09 (2011)    Sujet du message: Faire venir l'enfant de mon conjoint Répondre en citant

Deux informations récentes et intéressantes.

D'une part, une jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (du 17 juin).

D'autre part, l'adoption toujours le 17 juin d'un protocole facultatif cette fois par le Conseil des Droits de l'Homme de l'Onu qui permettra bientôt aux enfants et à leurs représentants de saisir directement le Comité des Droits de l'Enfant des Nations-Unies (adoption définitive prévue en décembre par l'Assemblée Générale des Nations-Unies).

1. Le jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Citation:


Il vient également de tomber un jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, condamnant le Dannemark sur un dossier qui apparaît applicable à votre situation (et à celle de biens d'autres).

Le Dannemark avait refusé de réadmettre un enfant étranger d'un étranger résidant au Dannemark sous le motif que cet enfant avait été envoyé par ce parent en dehors du Danemark pour plus d'un an. La Cour européenne à condamné ce refus de réadmission.

Le jugement est uniquement disponible en anglais mais voici une tentative de traduction rapide de l'un des points les plus importants. En d'autres termes, le Consulat ne peut pas refuser d'étudier votre dossier prétextant qu'il relève du regroupement familial.



Citation:


Première Section

FIRST SECTION

Affaire OSMAN contre Dannemark

(Application no. 38058/09)

Jugement - 14 juin 2011

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=38058/09&sessionid=72581203&skin=hudoc-en

§68 : "Une attention approfondie doit être accordée aux dossiers dans lesquels l'un des parents a obtenu un statut de résidence dans un pays et souhaite y faire venir son enfant qui, à l'heure actuelle, se trouve lui-même dans son pays d'origine, ce qui constitue un élément fondamental de la vie de famille (voir Abdulaziz, Cabales et Balkandali contre le Royaume Uni, jugement du 28 mai 1985, Séries A n° 94, § 68). L'affaire doit être examinée en conséquence non seulement du point de vue de l'immigration et du séjour, mais aussi en prenant en compte les intérêts mutuels des demandeurs".

“ that due consideration should be given to cases where a parent has achieved settled status in a country and wants to be reunited with her child who, for the time being, finds himself in the country of origin, and that it may be unreasonable to force the parent to choose between giving up the position which she has acquired in the country of settlement or to renounce the mutual enjoyment by parent and child of each other's company, which constitutes a fundamental element of family life (seeAbdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom, judgment of 28 May 1985, Series A no. 94, § 68). The issue must therefore be examined not only from the point of view of immigration and residence, but also with regard to the mutual interests of the applicants”.








2. L'adoption du protocole facultatif permettant aux enfants niés dans leurs droits de saisir les Nations-Unis


Citation:



Refus de délivrance d'un visa ou de reconnaissance d'une filiation : les enfants pourront saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant des Nations-Unies.


Adoption historique d'un protocole par facultatif par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations-Unies - 17 juin 2011

Il n'est par contre pas prévu de mécanisme de plainte collective qui permettrait de se grouper pour faire condamner un Etat en particulier. Adoption définitive du protocle prévue en décembre 2011 par l'Assemblée des Nations-Unies.


Décision considérée historique et aussi importante que l'adoption de la Convention Internationale des droits de l'Enfant, le Conseil des Droits de l'homme des Nations-Unies a adopté le 17 juin 2011 un protocole facultatif permettant aux enfants eux-mêmes, ainsi qu'à leurs représentants, de saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant en cas de violation estimée de leur droit (par exemple refus de reconnaissance d'une filiation ou refus de délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour).


Par contre, il n'est pas prévu de mécanisme de plainte collective, qui permettrait par exemple de se grouper pour faire condamner la pratique d'un pays en particulier.


Prochaine étape : transmission du projet final de protocole facultatif à l'Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale en décembre 2011.



Citation:



LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UN NOUVEAU MECANISME DE PLAINTES POUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'ENFANT

CRIN - Childs Rights Information Network

17 juin 2011

[url]http://ftp.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=25229&flag=news(/url]


[GENEVE, vendredi 17 juin 2011] Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève a adopté le projet final de protocole facultatif établissant un mécanisme de plaintes pour les violations des droits de l'enfant, préparé par un groupe de travail intergouvernemental en dix jours en décembre 2010 et février 2011. Le nouveau protocole permettra au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes émanant d'enfants et de leurs représentants alléguant la violation de leurs droits.



« Nous ne pouvons que saluer cette décision » a déclaré Anita Goh, Chargée de plaidoyer pour le Groupe des ONG pour la CDE qui coordonne la campagne internationale pour le nouveau mécanisme, « malgré certaines omissions regrettables dans le texte final, telles que la suppression du mécanisme de plaintes collectives, il s'agit là d'une opportunité unique pour traduire en droit international l'engagement pris par les Etats de protéger et de respecter les droits des enfants. »



Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies avait d'abord donné mandat au groupe de travail intergouvernemental d' « explorer la possibilité » d'élaborer un nouveau protocole facultatif en juin 2009. En mars 2010, le Conseil avait renouvelé le mandat du groupe de travail pour qu'il élabore en dix jours maximum ce protocole facultatif.



“Ce nouveau Protocole constitue un signal fort de la part de la communauté internationale et montre que les enfants sont eux aussi des détenteurs de droits qui ont le droit de présenter des plaintes au niveau international lorsqu'il n'y a pas de recours effectif disponible dans leur propre pays », a déclaré Mme Goh, « Nous allons continuer notre travail afin que ce texte final soit adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies cet automne, et nous nous réjouissons du lancement d'une nouvelle campagne de ratification ! »



Le projet final de protocole facultatif sera transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale en décembre 2011.



Contexte


La Convention internationale relative aux droits de l'enfant est le seul traité fondamental relatif aux droits de l'homme qui ne dispose pas d'un mécanisme de plaintes.



Une coalition de plus de 80 ONG internationales et nationales, soutenue par plus de 600 organisations dans toutes les régions, a effectué un travail de lobbying important pour la création de ce nouveau mécanisme depuis 2006. La coalition est dirigée par Sara Austin (Vision du Monde) et Peter Newell (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) et coordonnée par Anita Goh (Groupe des ONG pour la CDE).



Une procédure de plaintes ou de “communications” permet aux individus, aux groupes ou à leurs représentants, qui affirment que leurs droits ont été violés par un Etat qui est partie à une convention, de présenter une communication devant le Comité des Nations Unies adéquat, si l’Etat en cause a accepté cette procédure.



Pour plus d’information ou pour organiser une entrevue (en français, anglais ou espagnol), veuillez contacter Anita Goh du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant au +41 76 358 1222 ou goh@childrightsnet.org



Pour plus d’information sur la campagne internationale, veuillez vous référer à http://www.crin.org/NGOGroup/childrightsissues/ComplaintsMechanism/ (en anglais)



Organisation Contact Details:

NGO Group for the Convention on the Rights of the Child
1 rue Varembé
1202 Geneva
Tel: + 41 22 740 47 30
Email: secretariat@childrightsnet.org
Website: www.childrightsnet.org








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