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Refus de délivrance d'un visa ou de reconnaissance d'une filiation : les enfants pourront saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant des Nations-Unies.

 
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MessagePosté le: Jeu 23 Juin - 02:12 (2011)    Sujet du message: Refus de délivrance d'un visa ou de reconnaissance d'une filiation : les enfants pourront saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant des Nations-Unies. Répondre en citant

Refus de délivrance d'un visa ou de reconnaissance d'une filiation : les enfants pourront saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant des Nations-Unies.

Adoption historique d'un protocole par facultatif par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations-Unies - 17 juin 2011

Il n'est par contre pas prévu de mécanisme de plainte collective qui permettrait de se grouper pour faire condamner un Etat en particulier. Adoption définitive du protocle prévue en décembre 2011 par l'Assemblée des Nations-Unies.


Décision considérée historique et aussi importante que l'adoption de la Convention Internationale des droits de l'Enfant, le Conseil des Droits de l'homme des Nations-Unies a adopté le 17 juin 2011 un protocole facultatif permettant aux enfants eux-mêmes, ainsi qu'à leurs représentants, de saisir directement le Conseil des Droits de l'Enfant en cas de violation estimée de leur droit (par exemple refus de reconnaissance d'une filiation ou refus de délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour).
Par contre, il n'est pas prévu de mécanisme de plainte collective, qui permettrait par exemple de se grouper pour faire condamner la pratique d'un pays en particulier.

Prochaine étape : transmission du projet final de protocole facultatif à l'Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale en décembre 2011.

Citation:


LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UN NOUVEAU MECANISME DE PLAINTES POUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'ENFANT
CRIN - Childs Rights Information Network
17 juin 2011
http://ftp.crin.org/resources/infoDetail.asp?ID=25229&flag=news

[GENEVE, vendredi 17 juin 2011] Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève a adopté le projet final de protocole facultatif établissant un mécanisme de plaintes pour les violations des droits de l'enfant, préparé par un groupe de travail intergouvernemental en dix jours en décembre 2010 et février 2011. Le nouveau protocole permettra au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes émanant d'enfants et de leurs représentants alléguant la violation de leurs droits.

« Nous ne pouvons que saluer cette décision » a déclaré Anita Goh, Chargée de plaidoyer pour le Groupe des ONG pour la CDE qui coordonne la campagne internationale pour le nouveau mécanisme, « malgré certaines omissions regrettables dans le texte final, telles que la suppression du mécanisme de plaintes collectives, il s'agit là d'une opportunité unique pour traduire en droit international l'engagement pris par les Etats de protéger et de respecter les droits des enfants. »

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies avait d'abord donné mandat au groupe de travail intergouvernemental d' « explorer la possibilité » d'élaborer un nouveau protocole facultatif en juin 2009. En mars 2010, le Conseil avait renouvelé le mandat du groupe de travail pour qu'il élabore en dix jours maximum ce protocole facultatif.

“Ce nouveau Protocole constitue un signal fort de la part de la communauté internationale et montre que les enfants sont eux aussi des détenteurs de droits qui ont le droit de présenter des plaintes au niveau international lorsqu'il n'y a pas de recours effectif disponible dans leur propre pays », a déclaré Mme Goh, « Nous allons continuer notre travail afin que ce texte final soit adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies cet automne, et nous nous réjouissons du lancement d'une nouvelle campagne de ratification ! »

Le projet final de protocole facultatif sera transmis à l'Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale en décembre 2011.

Contexte
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant est le seul traité fondamental relatif aux droits de l'homme qui ne dispose pas d'un mécanisme de plaintes.

Une coalition de plus de 80 ONG internationales et nationales, soutenue par plus de 600 organisations dans toutes les régions, a effectué un travail de lobbying important pour la création de ce nouveau mécanisme depuis 2006. La coalition est dirigée par Sara Austin (Vision du Monde) et Peter Newell (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) et coordonnée par Anita Goh (Groupe des ONG pour la CDE).

Une procédure de plaintes ou de “communications” permet aux individus, aux groupes ou à leurs représentants, qui affirment que leurs droits ont été violés par un Etat qui est partie à une convention, de présenter une communication devant le Comité des Nations Unies adéquat, si l’Etat en cause a accepté cette procédure.

Pour plus d’information ou pour organiser une entrevue (en français, anglais ou espagnol), veuillez contacter Anita Goh du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant au +41 76 358 1222 ou goh@childrightsnet.org

Pour plus d’information sur la campagne internationale, veuillez vous référer à http://www.crin.org/NGOGroup/childrightsissues/ComplaintsMechanism/ (en anglais)

________________________________________
Organisation Contact Details:
NGO Group for the Convention on the Rights of the Child
1 rue Varembé
1202 Geneva
Tel: + 41 22 740 47 30
Email: secretariat@childrightsnet.org
Website: www.childrightsnet.org



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