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Refus de visa en qualité d'enfantétranger de parent français

 
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Johnsen
Invité

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MessagePosté le: Lun 27 Juin - 22:34 (2011)    Sujet du message: Refus de visa en qualité d'enfantétranger de parent français Répondre en citant

Bonsoir,




L'ambassade de France vient de me notifier une décision de refus de délivrance de visa sollicitée, en qualité d'enfant étranger de parent français, pour ma fille, âgée ce jour de 14 ans. L'ambassade de France fait valoir plusieurs motifs dont :


1- l'absence de la preuve de nationalité française d'au moins un des deux parents, alors que je leur avait fourni une copie de mon certificat de nationalité et de ma carte nationale d'identité.


2- l'absence de la preuve de résidence en France du parent français ou de son intention de résider prochainement en France, alors que je réside et travaille en France et qu'une copie de mon justificatif de domicile en France avait été joint au dossier.
3- le défaut de la preuve de filiation entre l'enfant et le parent français, alors que j'avais joint au dossier la copie du jugement de reconnaissance d'enfant naturel établi par la justice du pays dont est originaire la mère de ma fille.
4-L'absence du droit de garde par le parent français, alors que j'avais joint au dossier une autorisation parentale de garde d'enfant mineure, établie par la mère et légalisée par les autorités locales.
Outre ces motifs, l'ambassade de France a précisé que "la personne pour laquelle le visa est sollicitée présente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique". Il s'agit là d'un motif choquant : en quoi ma fille représenterait une menace pour l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique ?
Je souhaiterai non seulement faire un recours auprès de la Commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrer en France, mais aussi et surtout porter plainte contre l'Ambassade de France pour le dernier motif : "la personne pour laquelle le visa est sollicitée présente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique".
Serait-il plus logique de solliciter un test de paternité lors de mon recours ? Puis-je faire valoir le fait que l'intérêt de ma fille n'ait pu être pris en compte, dès lors où c'est moi qui suis en charge de sa scolarité ?
Quels sont les textes de loi sur lesquels pourrai-je fonder mon argumentaire ?Puis-je recourir au ministère d'avocat ? La décision de refus notifiée n'est pas justifiée dans la mesure où la totalité des pièces demandées figurait dans le dossier de demande de visa.


Par ailleurs, cette demande avait été introduite depuis le 26/08/2010 et l'Ambassade n'y a répondu que le 27/06/2011. N'existe t-il pas un délai légal pour répondre à ce genre de dossier ?
J'espère avoir vos réactions et vos conseils.


Cordialement.


Johnsen


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MessagePosté le: Lun 27 Juin - 22:34 (2011)    Sujet du message: Publicité

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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Mar 28 Juin - 10:13 (2011)    Sujet du message: Refus de visa en qualité d'enfantétranger de parent français Répondre en citant

Prenez les choses dans l'ordre, faites le recours auprès de la commission contre les refus de visa dans les deux mois qui suivent le refus, puis en cas de confirmation du refus ou 2 mois de silence de la commission  saisissez le tribunal administratif de Nantes en référé;
 Le délai de traitement d'un dossier de demande de visa est  de 2 mois pour un jeune qui n'a pas a passé les tests de connaissance de la langue française;
 L'aide d'un avocat spécialisé dans le droit des étrangers  semble conseillé d'autant plus si vous voulez saisir le Tribunal de grande instance pour accusations  diffamatoires  envers votre fille et non respect des délais. Le test de paternité en France ne peut être demandé que par la justice


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mer 29 Juin - 11:00 (2011)    Sujet du message: Refus de visa en qualité d'enfantétranger de parent français Répondre en citant

Votre fille n'a pas besoin de visa, et ce n'est pas un enfant étranger de parent français : elle est française !


Article 18 du code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

Seuls les étrangers ont besoin d'un visa.  S'obstiner à demander un visa pour elle est une grave erreur : c'est comme si vous disiez à l'administration  qu'elle n'est pas française, ou qu'elle n'est pas votre fille, ou que vous n'êtes pas français.

L'entrée sur le territoire français ne peut pas être refusée à un ressortissant français, même sans papier, et quel que soit son âge.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 30 Juin - 16:30 (2011)    Sujet du message: Refus de visa en qualité d'enfantétranger de parent français Répondre en citant

 L'entrée sur le territoire français ne peut pas être refusée à un français "même sans papiers"

Cela me paraît très intéressant, en particulier dans cette période de refus/délais de délivrance de titres d'identité.

Quels sont les textes à consulter et à se prévaloir ?


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cedric
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: Sam 15 Déc - 21:16 (2012)    Sujet du message: refus de visa pour un enfant étranger naturel d'un français Répondre en citant

Monsieur Johnsen, l'Ambassade de France a connus une une faute manifeste d’appréciation sur le dossier de vôtre fille et une violation de l'article 3, 8 et 9 CEDH.  Il ne faut pas hésiter a déposer en premier lieu un recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa. Et croyez-moi c'est très efficace quand il s'agit d'un enfant mineur étranger d'un français, car elle sait bien que l'Ambassade ne pourra pas justifier son refus d’accorder   le visa à ta fille devant le juge administratif et le juge dans la majorité des cas oblige  L'Ambassade de délivrer le visa. et une forte amande. 

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