Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les pistes de la contre-attaque
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 26 Juil - 18:26 (2011)    Sujet du message: Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011 Répondre en citant

Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - Le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011

Actes d'état-civil étrangers - transcriptions - légalisation - Recours ... Une excellente initiative du Gisti qui se révèle un indispensable pour les mariages/divorces/filiations franco-étrangers


Citation:


L’état civil
Gisti
26 juillet 2011
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2262

Cette note porte essentiellement sur l’état civil des étranger·e·s en France mais ce sujet ne peut pas être isolé. Il relève en effet d’abord des principes généraux qui s’appliquent à l’état civil de toute personne vivant en France. L’état civil des Français·es résidant hors de France ou des étranger·e·s qui acquièrent la nationalité française est aussi abordé ; leurs conséquences sont importantes, notamment en cas de mariage franco-étranger. Enfin, lorsqu’une personne obtient le statut de réfugié ou d’apatride en France, un nouvel état civil se substitue à l’état civil étranger.

Avant de produire un acte d’état civil étranger aux autorités françaises, autant se prémunir le mieux possible de probables contestations en veillant à sa légalisation (pour les pays où elle est requise) et à sa conformité aux formes usitées dans le pays … Cela n’empêchera pas, bien souvent, que la « force probante » du document soit tout de même contestée. D’où la nécessité de connaître les voies de recours lorsque des vérifications d’état civil bloquent une demande administrative (visa, titre de séjour…) ou une demande transcription d’un acte étranger concernant un Français ou une Française.



Citation:


Sommaire détaillé

I. Les principes généraux de l’état civil en France

A. L’enregistrement d’un événement de l’état civil survenu en France

B. Le droit à avoir un état civil et ses conséquences judiciaires

C. La légalisation et ses dérogations

D. L’exequatur

II. Les documents relatifs à l’état civil

A. L’acte d’état civil

B. L’acte de reconnaissance

C. L’acte de mariage

D. L’acte de notoriété

E. Le certificat de capacité à mariage

F. Le certificat de coutume

G. Le livret de famille

III. L’état civil consulaire français

A. Actes de l’état civil consulaire concernant des Français•es en pays étranger

B. Transcription ou établissement d’actes d’état civil concernant des Français•es

IV. L’état civil des réfugié•e•s, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

A. Prise en compte de la situation exceptionnelle

B. Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’État d’accueil

V. La contestation de l’état civil établi à l’étranger

A. La force probante d’un document de l’état civil étranger

B. Les procédures de contestation des actes d’état civil étrangers

C. Le contentieux de la transcription d’un acte d’état civil étranger d’un•e Français•e

D. Les preuves

Annexes

I. Textes juridiques

1. Conventions internationales

2. Lois

3. Règlements

4. Instructions et circulaires

II. Légalisation, apostille ou dispense

1. Règlements, accords bilatéraux et conventions internationales

a) Sur la légalisation des actes étrangers d’état civil produits en France – b) Sur l’apostille – c) Sur les dispenses

2. Formalités à accomplir pour produire en France un acte d’état civil, selon le pays étranger où il a été établi

Lexique et sigles




Citation:


http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_etat-civil.pdf

http://www.scribd.com/doc/60966379/Etat-civil-conjoints-de-francais-transcription-recours-validite-des-actes-etrangers-dossier-GISTI-juillet-2011

Etat-civil conjoints de français transcription recours validité des actes étrangers dossier GISTI juillet 2011





Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mar 26 Juil - 18:26 (2011)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
nathres
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: Dim 28 Aoû - 03:31 (2011)    Sujet du message: renseigner moi svp Répondre en citant

bonsoir tout le monde je suis nouvelle et j'aimerais vraiment que quelqu'un m'oriente et me conseil 
 je suis mariée avec un algérien et je  viens de recevoir mon acte de mariage transcrit et je l'envois a mon mari et j'aimerais que vous m'indiquer la meilleur façon pour obtenir le visa d’installation et surtout combien de temps cela demande une fois le visa déposé merci 


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:07 (2016)    Sujet du message: Contestation des actes d'état civil des conjoints de français - le manuel du Gisti pour contre-attaquer l'administration - Juillet 2011

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les pistes de la contre-attaque Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com